preparatory:AB 225813

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur l'entrée en matière dans un premier temps, et je me prononcerai sur la proposition de renvoi dans un deuxième temps.

Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution depuis 1981. La loi sur l'égalité est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Il y a une discrimination salariale en raison du sexe si les femmes (ou les hommes) sont moins bien payés que les hommes (ou les femmes) pour un travail égal ou de valeur égale, sans que cet écart soit justifié par des facteurs objectifs et non discriminatoires.

En 2006, le Conseil fédéral a fait procéder à une évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité. Le Conseil fédéral a constaté que, même si celle-ci s'était avérée efficace, elle ne permettrait pas à elle seule d'atteindre l'objectif de l'égalité dans les rapports de travail.

En 2007, une audition a été organisée par la Confédération sur les instruments à disposition des autorités pour réaliser l'égalité salariale. C'est alors que des partenaires sociaux ont décidé d'essayer de parvenir à l'égalité salariale sur la base de mesures volontaires. Le Dialogue sur l'égalité des salaires a été lancé en 2009 avec le soutien de la Confédération. [PAGE 54] Prévu pour durer cinq ans, il a pris fin en février 2014 sans atteindre les objectifs fixés. En effet, 51 entreprises seulement, sur une centaine souhaitée, ont accepté de participer à ce dialogue. D'autres mesures volontaires ont été envisagées, mais ont également connu un succès très mitigé, que l'on songe à l'Engagement Egalité salariale ou à la charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. J'insiste sur ce fait pour mes collègues qui sont toujours en faveur de mesures volontaires.

Malgré les efforts entrepris, l'égalité salariale n'est toujours pas réalisée, et ce même si les écarts se réduisent peu à peu. En effet, selon l'enquête sur la structure des salaires, en 2014 la différence était de 19,5 pour cent dans le secteur privé et de 16,6 pour cent dans le secteur public. Sur ces pourcentages, la part de différence salariale inexplicable reste, quant à elle, stable: en 2014, elle était de 39,1 pour cent dans le secteur privé, ce qui correspond tout de même à 585 francs par mois en défaveur des personnes discriminées et de 41,7 pour cent, soit 608 francs par mois, dans le secteur public. On parle de 7000 francs en moyenne par année au détriment des femmes.

Selon Travail Suisse, c'est ainsi 7 milliards de francs par an qui manquent dans le porte-monnaie des femmes, à savoir dans le budget des ménages, et qui feront cruellement défaut à l'heure de la retraite, alors qu'on demande aux femmes de faire des efforts en matière de relèvement de l'âge de la retraite. Je relève que la discrimination salariale commence déjà au moment où les jeunes femmes entrent dans la vie active puisque, à qualifications égales et pour le même travail, elles gagnent déjà moins que leurs collègues masculins, sans aucun motif objectif.

Devant cet état de fait, le Conseil fédéral a décidé, en 2014, de prendre des mesures étatiques supplémentaires et de préparer un projet de modification de la loi sur l'égalité. Ce projet a été annoncé dans le programme de la législature 2015-2019 du Conseil fédéral, ce qu'une partie du Parlement avait déjà contesté, les mêmes d'ailleurs qui s'opposent à l'heure actuelle au présent projet de modification de loi.

Le projet qui vous est soumis vise deux objectifs. D'une part, sensibiliser les employeurs au problème de la discrimination salariale. D'autre part, mettre au jour et faire éliminer toutes les discriminations salariales systématiques en raison du sexe dans les entreprises au moyen d'analyses régulières de l'égalité des salaires.

La réglementation proposée repose sur trois axes. Premièrement, les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs, selon la majorité, ou au moins 50, selon le Conseil fédéral et la minorité, ont l'obligation d'effectuer tous les quatre ans une analyse de l'égalité des salaires. Je relève que si on prend les entreprises de 100 travailleurs et plus en considération, on ne touche que 0,85 pour cent des entreprises et 45 pour cent des travailleurs. Si on considère les entreprises de 50 employés et plus, on touche 2 pour cent des entreprises et 54 pour cent des travailleurs, soit plus de la moitié des travailleurs.

Deuxièmement, l'analyse de l'égalité des salaires doit être vérifiée par un organe indépendant. Il peut s'agir, au choix de l'employeur, d'une entreprise de révision agréée ou d'une organisation au sens de l'article 7 de la loi sur l'égalité, ainsi que, c'est possible, d'un représentant des travailleurs. La commission et le Conseil fédéral ont renoncé à la possibilité de recourir à un spécialiste reconnu de l'égalité des salaires. Je reviendrai sur ce point dans la discussion par article, si elle a lieu.

Troisièmement, les employeurs doivent informer les travailleurs du résultat de l'analyse de l'égalité des salaires. Les sociétés cotées en bourse doivent, de plus, informer leurs actionnaires. L'obligation d'effectuer régulièrement une analyse de l'égalité des salaires vaut aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public, j'y reviendrai également dans la discussion par article. Aucune sanction n'est prévue si cette obligation n'est pas respectée par une entreprise assujettie à la loi. La majorité de la commission a par ailleurs ajouté une disposition prévoyant une durée limitée à douze ans des articles proposés - une "Sunset-Klausel" en allemand.

Votre commission a traité cet objet lors de trois séances. Elle a procédé à des auditions le 16 novembre 2017. Elle a mené le débat d'entrée en matière le 19 janvier 2018 et a discuté les articles le 13 février 2018.

Par 7 voix contre 6, la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur l'égalité, se ralliant aux constatations faites par le Conseil fédéral et aux objectifs poursuivis par celui-ci. Une minorité représentée par Monsieur Wicki propose de ne pas entrer en matière. Je lui laisse le soin de développer les arguments de la minorité. Pour ma part, je m'exprimerai sur le projet de renvoi après le débat d'entrée en matière, une fois que les décisions seront connues.