AB 228168

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter en lien avec le débat d'entrée en matière vu que la proposition de renvoi de la minorité de Courten a été retirée. Par contre, permettez-moi de dire encore quelques mots sur deux objets que nous traitons en même temps que la révision de la loi sur les prestations complémentaires.

Tout d'abord, l'initiative du canton de Nidwald 15.323, "Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI", qui vise à supprimer les incitations pernicieuses dans le domaine des prestations complémentaires au niveau du droit fédéral. Cette initiative prévoit des modifications dans cinq domaines: retrait anticipé du capital de prévoyance LPP; prise en compte d'un dessaisissement de fortune; effet de seuil; incitation au travail; réduction des primes. Lors de sa séance du 21 février 2018, votre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative à laquelle le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite, le 31 mai 2017. Votre commission en a fait de même puisque plusieurs objectifs de l'initiative sont atteints par l'adoption du projet que nous discutons aujourd'hui.

Le deuxième objet est la pétition Müller Edgar 13.2037, "Pas de versements en capital dans le cadre du deuxième pilier". Votre commission propose de ne pas y donner suite non plus, étant donné que son objectif est lui aussi atteint par la présente révision.