preparatory:AB 228424
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Madame la conseillère fédérale renonce à prendre la parole. Le Conseil fédéral et la commission se rallient à la décision du Conseil des Etats. Il n'y a pas d'autre proposition.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté [GZ]
[VS][GZ]
Le président (de Buman Dominique, président): L'objet est ainsi prêt pour le vote final.