preparatory:AB 228656

Wortprotokoll

Ma motion, "Libéralisation des visas en faveur de la Turquie dans le respect des valeurs démocratiques", devrait plutôt s'intituler: "Pas de libéralisation des visas en faveur de la Turquie sans le respect des valeurs démocratiques", parce que c'est cela le sens de ma motion.

Depuis de nombreuses années, la Turquie essaie d'obtenir la libéralisation des visas auprès de l'Union européenne et de la Suisse. L'Union européenne a posé 72 conditions pour qu'il y ait libéralisation des visas dans l'espace Schengen en faveur de la Turquie. La Turquie, pas plus tard que la semaine dernière, par son gouvernement, a indiqué qu'elle avait rempli les 72 conditions et que, donc, elle était à même d'exiger la libéralisation des visas.

Mais la situation en Turquie pose quand même problème. La Turquie nous demande finalement une faveur, la libéralisation des visas pour ses concitoyennes et concitoyens, alors même que la Turquie est encore en relation avec des groupes djihadistes, qu'il y a de la part de la Turquie une violation du territoire syrien, que la Turquie mène un conflit interne armé contre les Kurdes, qu'il y a une violation des normes de la Convention européenne des droits de l'homme, avec emprisonnement de professeurs, de juges, de leaders sociaux et politiques.

C'est la situation que la Turquie connaît aujourd'hui, et lorsque l'on demande de respecter les obligations internationales inscrites dans la Convention internationale des droits de l'homme ou celles de la convention qui est à l'origine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Turquie nous dit qu'elle fait de son mieux.

Aujourd'hui, comme moi, vous avez découvert dans la presse cet article incroyable (L'orateur montre un exemplaire du "Tages-Anzeiger") où les autorités turques, par le biais de personnes de l'ambassade ou proches de l'ambassade, ont essayé de kidnapper un ressortissant binational suisse et turc parce qu'il était partisan de l'opposition turque. C'est tout simplement inadmissible! Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire de cadeau à la Turquie du point de vue institutionnel.

Dès lors, je vous prie de bien vouloir accepter ma motion, qui vise à ne libéraliser les visas en faveur de la Turquie que quand celle-ci aura fait un certain nombre de progrès.

Bien sûr, vous allez me dire que c'est finalement l'Union européenne qui négocie, c'est d'ailleurs ce que dit le Conseil fédéral. Il n'empêche, nous pouvons, pour des motifs très précis aussi, suspendre la procédure de libéralisation des visas en faveur de la Turquie. Et je crois que, aujourd'hui, adopter cette motion, c'est une manière de dire à la Turquie qu'il y a des limites qu'il ne faut pas dépasser, qu'il y a un certain nombre de règles à respecter, notamment la règle de la souveraineté de notre pays, notamment les droits et obligations relevant de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment les règles de la Charte de l'ONU, compte tenu du franchissement par la Turquie de la frontière syrienne. [PAGE 489]

Dès lors, je vous prie de lire attentivement ma motion, de voir quelles sont les conditions qui y sont posées pour libéraliser les visas en faveur de la Turquie et, donc, de l'accepter pour que soient garanties les valeurs démocratiques que nous défendons et que nous voulons voir respectées aussi en Turquie.