preparatory:AB 229309

Wortprotokoll

S'agissant de l'article 70 alinéa 3, la commission a décidé de maintenir la position de notre conseil et ainsi de faire perdurer une divergence avec le Conseil des Etats en biffant la clause dite de "grandfathering" qui prévoit la disposition suivante: "Les gestionnaires de fortune qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exercent leur activité depuis au moins quinze ans et ne tombent pas sous le coup de l'article 20 alinéa 2, sont dispensés de demander une autorisation pour l'activité de gestionnaire de fortune dès lors qu'ils n'acceptent pas de nouveaux clients."

C'est à l'unanimité que la commission a maintenu sa position en biffant à nouveau cet alinéa 3.

Les membres de la commission ont considéré, d'une part, qu'il n'y avait pas de raison objective d'accorder une exception aux gestionnaires de fortune et, d'autre part, que la clause transitoire générale de l'article 70 alinéa 2, qui prévoit un délai de trois ans pour satisfaire aux nouvelles exigences et demander une autorisation, était amplement suffisante.