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preparatory:AB 229333

Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion · 2018-05-29

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un nouvel alinéa introduit par la majorité de la commission. Pour cette majorité, le but de la loi sur l'égalité est de sensibiliser les entreprises qui présentent des lacunes dans le domaine de l'égalité salariale. Il n'y a dès lors pas lieu d'imposer des obligations inutiles aux entreprises au sein desquelles l'analyse des salaires a démontré qu'il n'y avait pas de discrimination systématique au niveau salarial. Il s'agit en quelque sorte de récompenser l'employeur modèle en le dispensant de l'obligation d'effectuer une analyse ultérieure si l'analyse salariale a démontré que l'égalité salariale était respectée dans son entreprise.

La minorité III (Savary) ne partage pas cet avis et je laisse sa porte-parole s'exprimer.

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