preparatory:AB 229576

Wortprotokoll

Nous connaissons la genèse de cette affaire. C'était d'abord un projet qui était indépendant de la réforme générale des prestations complémentaires, qui faisait suite à des motions du Parlement, datant d'il y a bientôt une dizaine d'années, demandant une adaptation des montants maximaux prévus pour les loyers. Parce qu'effectivement, entre la dernière fois où ils ont été fixés, en 2001, et la situation actuelle, les montants n'ont pas été adaptés, alors que les loyers, eux, ont varié de manière importante, ce qui fait que depuis des années le taux de couverture, qui devait être de 90 pour cent, n'est plus garanti.

Je peux vous donner quelques informations sur le taux de couverture actuel qui montre la nécessité et l'urgence d'agir dans ce domaine: il y a aujourd'hui un taux de couverture des loyers de 68 pour cent pour les personnes seules, de 63 pour cent pour les couples, de 51 pour cent pour les ménages de trois personnes, et ce taux n'est plus que de 32 pour cent pour les ménages de quatre personnes et plus. Cela montre bien la nécessité d'agir dans ce domaine.

Votre conseil avait décidé, lors du premier débat, d'intégrer cette question dans la réforme des prestations complémentaires, ce que le Conseil fédéral avait soutenu. Ensuite sont intervenues les décisions du Conseil national, qui réduisent fortement le taux de couverture à un niveau qui ne nous paraît pas adéquat, qui nous paraît même problématique dans la mesure où ces loyers continuent d'évoluer. C'est ainsi que le Conseil fédéral salue la décision de votre commission de maintenir les montants prévus en deuxième lecture, mais aussi d'être plus flexible. Nous voyons bien que, sans que cela crée de situations trop chaotiques, il peut être nécessaire, pour tenir compte de situations spécifiques locales, de donner cette flexibilité à la hausse et à la baisse. Ce qui a déclenché cette discussion, c'était notamment la situation de certaines régions, de certaines villes, où les loyers sur le marché sont en moyenne beaucoup plus bas que dans le reste du pays. Il me semble que la proposition faite par votre commission, qui revient à dire qu'il est possible, sur proposition du canton, d'adapter ces montants pour autant que le taux de couverture reste à 90 pour cent, nous paraît être une très bonne proposition, qui précise et affine - vraiment dans le bon sens du terme - les propositions du Conseil fédéral. Je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition de votre commission.

Je reviens sur la remarque de Monsieur le conseiller aux Etats Rechsteiner: en effet, le Conseil fédéral n'a pas procédé à cette adaptation par le passé. Il ne l'a pas fait notamment parce que, depuis une dizaine d'années, il y avait des motions, déposées dans les deux conseils, qui demandaient de faire l'adaptation légale. A partir de ce moment-là, il paraissait relativement adéquat de laisser le Parlement décider, plutôt que ce soit le Conseil fédéral qui, en parallèle, procède à l'adaptation. Mais, si cette possibilité demeure, évidemment, c'est quelque chose qui pourra être pris en compte à l'avenir, notamment en fonction de l'évolution des loyers.

J'aimerais relever un dernier point à ce sujet. Vous avez vu que, malgré les taux d'intérêt très bas, malgré un taux de référence pour les loyers qui a diminué ces dernières années pour se situer actuellement à 1,5 pour cent, malgré un renchérissement négatif ces dernières années, il y a eu une évolution des loyers. Donc on doit s'attendre, dans des circonstances économiques un peu différentes, qui sait, dans trois ou cinq ans, à ce que l'évolution des loyers soit différente de celle qui existe aujourd'hui, qu'elle soit peut-être plus importante. Nous devrons naturellement en tenir compte, l'essentiel étant de garantir aux personnes concernées par les prestations complémentaires une couverture correcte de leurs besoins.

Avec cette argumentation, j'aimerais inviter le conseil à soutenir la proposition de votre commission.