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Wortprotokoll

A l'issue de ce débat d'entrée en matière, je souhaite vous rappeler [PAGE 913] l'importance de ce projet. Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de votre commission qui fait suite à un long travail. La proposition vise à améliorer la qualité et l'efficacité de notre système de santé ce qui, je crois, n'est pas contesté par le Parlement. Tout le monde reconnaît l'urgence d'agir dans ce domaine, puisque les premières interventions du Parlement consistant à dire qu'il faut urgemment améliorer la qualité du système datent de 2007 et ont été suivies de beaucoup d'autres. Cela fait donc plus de dix ans que nous en parlons, et le Conseil fédéral avait, en 2007, 2008 et 2009, pris les choses en main, préparé des projets, beaucoup consulté pour trouver un projet qui puisse recueillir une majorité. Nous avons donc un mandat de votre part depuis longtemps.

Pour ce qui est de la question de la forme, que vient d'évoquer Madame Moret dans son intervention, il s'agit aussi d'une question qui nous occupe depuis le début. Depuis 2007 ou 2008, on parle de la question de la forme, et je crois pouvoir vous dire, sans risque de me tromper, que tout a été essayé, que tout a été discuté. Nous avons initialement songé à mettre sur pied un institut, nous avons ensuite pensé à une fondation puis à un réseau, avant d'en arriver à l'idée d'une commission. Votre commission a d'abord opté pour la création d'une commission indépendante avant de revenir à l'option consistant à privilégier la mise sur pied d'un institut ou d'une organisation revêtant une autre forme.

La boucle est bouclée, cela a pris dix ans. Aujourd'hui, comme le propose votre commission, il est nécessaire d'agir, ce qu'il faut faire en associant l'ensemble des acteurs concernés et en y consacrant des moyens importants afin de pouvoir agir dans ce domaine. Je suis dans ce sens très heureux qu'une proposition soit aujourd'hui à disposition sur votre table. Le modèle que vous avez aujourd'hui sur la table ne correspond pas au projet du Conseil fédéral, mais c'est une proposition élaborée par votre commission et que nous soutenons. Nous la soutenons parce qu'il existe un besoin d'agir dans ce domaine.

Il est nécessaire d'agir pour limiter les erreurs de traitement et les incidents médicaux évitables. Selon Swissnoso, le Centre national de prévention des infections, 6 pour cent des patients contractent une infection dans les hôpitaux suisses. Une autre étude scientifique nous a appris que 50 pour cent des erreurs médicales seraient évitables. Il ne faut pas mélanger, ou confondre, les hautes performances de notre système de santé, d'une part, et la qualité de l'ensemble du système de santé, d'autre part. On a parfois tendance à les mélanger car, oui, nous avons un système de santé très performant - nous pouvons en être heureux et fiers -, mais nous avons en parallèle des difficultés liées à la gestion de la qualité dans ce système de santé, raison pour laquelle il faut aujourd'hui agir.

Des projets, actuellement en phase pilote, sont menés par la Fondation Sécurité des patients Suisse et nous ont montré que l'utilisation cohérente et correcte d'une check-list, par exemple, permet d'éviter de graves erreurs de traitement comme des interventions effectuées sur un mauvais organe. Les check-lists sont également destinées à soutenir une culture de groupe qui permette d'éviter aux membres de l'équipe d'avoir des problèmes de communication, ou de ne pas communiquer correctement. Les programmes nationaux jouent un rôle clé en aidant les fournisseurs de prestations à améliorer la qualité et à renforcer la sécurité des patients.

Ce que nous souhaitons faire, et ce que souhaite aussi votre commission, c'est travailler à partir de la base. Ce n'est pas une approche qui vient d'en-haut, mais de la base, ou "bottom-up". On part du terrain, des spécialistes qui travaillent ensemble pour faire remonter vers le haut une stratégie et des programmes de développement de la qualité.

Ce qu'il faut voir, c'est que se pose aussi la question du financement. Aujourd'hui, nous avons des projets pilotes qui sont financés sur une base peu stable. Ce sont des projets pilotes financés jusqu'en 2020, et il est exclu pour nous, sans base légale stable, de financer ces projets au-delà de 2020. Nous ne le pouvons pas, nous avons une base légale pour des projets pilotes, pas pour un financement stable. Donc, ces projets qui aujourd'hui fonctionnent bien, s'ils n'ont pas un financement stabilisé, seraient menacés d'ici quelques années. C'est dans ce sens que nous saluons la volonté de votre commission d'agir.

Cette dernière a élaboré un projet que, je le répète, nous soutenons, même s'il est relativement différent de ce que le Conseil fédéral avait proposé, parce que nous avons besoin d'une solution.

J'aimerais vous dire aussi que notre objectif est d'impliquer les organisations professionnelles à chaque étape de la mise en oeuvre. C'est peut-être aussi un élément important. Il faut s'imaginer comment le Conseil fédéral, qui serait appelé à avoir cette compétence dans le projet de votre commission, envisagerait la nomination des membres de la commission extraparlementaire. Nous le ferions comme nous le faisons à chaque fois, c'est-à-dire en prenant contact avec les organisations concernées, toutes les organisations concernées, et en les priant de nous suggérer des noms de personnes à même de réaliser ces tâches. Il ne s'agit pas d'instituer une commission composée de personnes qui ne sont plus dans le circuit, qui se sont retirées des affaires, qui sont retraitées et qui passeraient quelques après-midi à régler cette question. Il s'agit au contraire d'avoir les professionnels les mieux à même de gérer cela avec nous. Il appartient donc aux organisations - c'est encore cette approche "bottom-up" - de nous suggérer des noms de personnes que nous pourrons ensuite nommer dans cette commission.

Voilà ce que je souhaitais encore vous dire. Nous avons vraiment besoin d'agir. Le projet remonte à 1996, ensuite, des motions du Parlement et de votre conseil ont été déposées en 2007. Depuis 2014/15, un projet vous est soumis.

J'aimerais vous remercier ici pour les travaux menés dans votre commission et vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet et à le soutenir tel qu'il ressort des délibérations de votre commission.