preparatory:AB 231555

Wortprotokoll

Je fais cette déclaration concernant l'alinéa 1 lettre b à la demande de la commission - nous avons eu une discussion en commission à ce sujet.

Je déclare qu'il n'est pas utile de préciser que ce travail se fait avec le concours d'organisations professionnelles médicales; au surplus, cela restreindrait inutilement le cercle des différents acteurs quand d'autres professionnels de la santé sont aussi impliqués. Ce que je souhaite dire, c'est que l'implication des organisations professionnelles sera garantie en cas de mandat soumis à des tiers. Cela se fait déjà actuellement et correspond à la pratique habituelle de la Fondation Sécurité des patients Suisse.