preparatory:AB 232227

Wortprotokoll

A l'article 2 lettre d, la commission propose d'adapter le texte issu du projet du Conseil fédéral en ne parlant pas seulement de concurrence efficace, [PAGE 1010] mais également de concurrence équitable. Dès lors, ne devrait-on pas, à l'article 7 alinéa 1, si cet article est maintenu et pour une question de concordance par rapport à l'article 2 lettre d, parler également de concurrence équitable et efficace?