preparatory:AB 232253

Wortprotokoll

Merci pour cette question, cher collègue. L'article 2 est consacré aux buts généraux de ce projet. En effet, la commission, cela n'est d'ailleurs pas contesté, souhaite qu'un des buts soit "une concurrence équitable et efficace entre les soumissionnaires". En fait, la commission propose d'ajouter à la "concurrence efficace" proposée par le Conseil fédéral, une "concurrence équitable". C'est un des objectifs de la commission. Il s'agit non seulement d'assurer une concurrence efficace, mais aussi de veiller à l'équité. Ce but, qui a été ajouté par la commission, doit irriguer l'ensemble de la loi.

Il me semble que la problématique abordée à l'article 7 est différente puisque l'article 7 concerne les cas dans lesquels l'adjudicateur peut exempter certains marchés de l'application de la loi sur les marchés publics. Il s'agit là de certains marchés spécifiques, certains marchés sectoriels. A l'article 7, il s'agit de définir à quelles conditions ces marchés sectoriels peuvent être soustraits à la loi sur les marchés publics. La seule condition qui nous paraît valable, c'est l'existence d'une concurrence efficace. S'il y a une concurrence efficace, le Conseil fédéral est autorisé à ne pas appliquer la loi. Il peut le décider au travers d'une ordonnance.

Il me semble donc que le champ d'application de l'article 7 est différent. La seule condition qui permet au Conseil fédéral de soustraire certains marchés sectoriels à l'application de la loi, c'est l'existence d'une concurrence efficace, alors que l'article 2 concerne les buts généraux de la loi, et, là, la concurrence équitable nous semble être une valeur, un principe que nous devons défendre.