AB 233394

Wortprotokoll

Nous arrivons à la fin du traitement de cet objet, avec encore deux divergences avec le Conseil des Etats. La première divergence porte sur la durée de cotisation minimale de dix ans à l'article 4 alinéas 1, 1bis et 2.

Lors du premier débat, notre conseil avait souhaité lier le droit aux prestations complémentaires au fait d'avoir cotisé pendant dix ans à l'AVS, avec une exception pour les moins de 30 ans. Le Conseil des Etats, à l'unanimité, souhaite s'en tenir au droit actuel. La majorité de la commission vous propose de le suivre.

Je vous donnerai quelques éléments factuels pour commencer. Le droit actuel prévoit que les bénéficiaires de prestations complémentaires doivent avoir leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. La loi prévoit également un délai de carence pour les étrangers, d'une durée de dix ans. Ces derniers doivent avoir résidé en Suisse, de manière ininterrompue pendant dix ans, avant de pouvoir demander des prestations complémentaires.

Notons encore que ce délai de carence ne s'applique pas aux citoyens de l'Union européenne ou de l'AELE, car ces [PAGE 1225] ressortissants sont assimilés à des citoyens suisses, en vertu du principe de l'égalité de traitement inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes. La proposition de la minorité Herzog vise à maintenir la durée de cotisation minimale de dix ans, pour les Suisses comme pour les étrangers.

Pour la commission, le maintien de cette durée minimale aurait de nombreux effets négatifs. Premièrement, selon un rapport de l'administration, cela reviendrait à priver environ 4000 personnes de leur droit aux prestations complémentaires. On peut supposer qu'une part importante de ces 4000 personnes rempliraient les conditions d'octroi de l'aide sociale et qu'elles se tourneraient donc vers ce régime pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Ces coûts de plusieurs dizaines de millions de francs imputés à l'aide sociale signifieraient donc un transfert de charges vers les cantons et les communes, quand bien même un des objectifs de cette révision était d'éviter des charges supplémentaires pour les cantons.

Deuxièmement, il faut rappeler que les prestations complémentaires ne sont pas exportables, même pas vers un pays de l'Union européenne, et ne peuvent donc être touchées qu'en Suisse. Elles ont été expressément réservées dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. Avec le droit actuel, il n'est donc pas possible de venir s'installer en Suisse quelques années, puis de partir à l'étranger et d'y toucher les prestations complémentaires.

Qui serait donc touché par ce délai d'attente de dix ans? Deux groupes principalement: il s'agit d'abord des Suisses de l'étranger domiciliés hors UE/AELE. Si l'on peut estimer que ces personnes ont choisi de quitter la Suisse, il n'empêche qu'elles ont également un droit à revenir dans leur pays d'origine et que le retour peut très bien être involontaire et dû, par exemple, à une situation politique ou personnelle difficile dans le pays de résidence. Ces personnes auraient droit à une rente AVS après une année de cotisation, mais elles devraient attendre neuf années supplémentaires avant de pouvoir toucher des prestations complémentaires.

Certaines personnes pourraient ne jamais toucher de prestations complémentaires, si elles n'atteignent jamais le minimum de durée de cotisation de dix ans.

Pour la majorité de la commission, la réglementation actuelle est suffisante. Considérant que la proposition de la minorité défendue par Madame Herzog raterait sa cible, votre commission l'a écartée par 14 voix contre 10.

La dernière minorité se trouve dans un autre chapitre de la loi, à l'article 11. Cet article énumère les différents revenus qui sont pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. La divergence se concentre sur la prise en compte du revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations complémentaires.

Actuellement, les revenus et les dépenses des deux conjoints sont pris en compte dans ce calcul. Cette prise en compte se fait à hauteur de deux tiers, ce qui débouche sur un revenu disponible plus élevé, et crée une incitation à exercer une activité lucrative. Le désavantage de cette solution est qu'elle peut générer un effet de seuil à la sortie du système des prestations complémentaires.

Pour cette dernière raison, et aussi en estimant que le conjoint qui n'a pas droit aux prestations complémentaires n'a pas besoin d'une incitation pour continuer à travailler, le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent prendre en compte intégralement le revenu du conjoint qui travaille. La minorité Lohr demande que cette prise en compte se fasse à 80 pour cent, ce qui correspond également à la position du Conseil des Etats afin de conserver une incitation à l'exercice d'une activité lucrative. La commission a écarté cette proposition par 12 voix contre 10.