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preparatory:AB 233585

Sommaruga Carlo · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2018-09-11

Wortprotokoll

Merci pour ce credo en faveur de l'immobilier, Monsieur Fässler. En fait, j'attendais une question, mais vous n'en avez point posé. Je répondrai quand même à vos remarques.

J'aimerais vous rappeler que, aujourd'hui, si vous placez de l'argent auprès de la Banque nationale, vous obtiendrez tout simplement un taux d'intérêt négatif de moins 0,5 pour cent, voire de moins 0,75 pour cent. Si vous placez votre argent auprès d'une grande banque, vous aurez aussi un taux d'intérêt négatif, sauf pour les petits capitaux. Si vous essayez de placer un petit capital, le taux d'intérêt sera très faible: 0,25 pour cent, voire 0,5 pour cent. Si vous investissez dans l'immobilier en respectant le Code des obligations, le rendement légal atteindra aujourd'hui 2 pour cent. En d'autres termes, la situation est extrêmement favorable. Donc, je ne comprends ni pourquoi vous pleurez ni pourquoi vous voulez faire la quête pour des personnes, qui, finalement, se trouvent d'une manière légale déjà dans une meilleure situation que celles qui placent de l'argent auprès des banques. Cela, c'est le premier problème.

Deuxièmement, ceux qui investissent dans l'immobilier, Monsieur Fässler, le font en sachant que de toute façon la valeur de l'immeuble augmentera à long terme. C'est comme cela [PAGE 1251] depuis toujours: l'investissement dans l'immobilier est beaucoup plus sûr que le placement en bourse. On évite de cette façon, et à longue échéance, de gros krachs.

Troisièmement, les économies réalisées par les bailleurs sont monumentales. Depuis que le taux hypothécaire est descendu de 7 pour cent, niveau atteint au début des années 1990, à 1,5 pour cent aujourd'hui, il n'y a pas eu de baisse massive des loyers. Même si on compare 2008, où le taux hypothécaire était de 3,5 pour cent, à aujourd'hui, où il est de 1,5 pour cent, on n'a pas assisté à une baisse des loyers. Pourquoi? Parce que les bailleurs n'ont pas intérêt à le faire! Le différentiel, ils l'encaissent. Ils se sont enrichis, les petits comme les grands, de milliards de francs. Je conviens avec vous que les petits ont certainement eu peu, mais les grands, en revanche, ont amassé beaucoup d'argent. La grande majorité des logements en Suisse aujourd'hui est propriété de compagnies d'assurance, de fonds de placement. C'est là qu'il faut dire: "Cela suffit!". C'est contre les loyers abusifs que pratiquent ces institutions qu'il faut agir.

Mon initiative parlementaire donne une chance aux petits locataires, qui sont la majorité dans notre pays, la possibilité d'avoir de nouveau peut-être un budget un peu moins serré afin de leur permettre, de permettre aux familles de subvenir à leurs besoins sur le plan de la formation, des loisirs. Aujourd'hui, ils ne disposent pas de cette marge de manoeuvre parce qu'ils doivent payer un loyer trop élevé et qu'ils ont de la difficulté à contester le loyer initial. Par mon initiative, la contestation du loyer initial abusif pourrait être beaucoup plus facile et permettre à nos concitoyens, à ceux de la classe moyenne - que vous défendez notamment -, de vivre un tout petit peu mieux.