preparatory:AB 233846

Wortprotokoll

Ce premier bloc concerne les compensations sociales dont le projet fiscal sera assorti. La majorité de la commission vous propose d'en rester aux dispositions adoptées par le Conseil des Etats.

Ainsi, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Brunner Toni, qui prévoit d'inscrire dans le projet l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes. En effet, la compensation sociale, telle qu'imaginée par le Conseil des Etats, est axée sur un financement additionnel de l'AVS et non pas sur des mesures structurelles. Les mesures structurelles, comme l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes, seront traitées dans le projet de réforme de l'AVS, qui est en consultation publique jusqu'au 17 octobre prochain.

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous invite aussi à refuser la proposition défendue par la minorité II (Matter), qui vise à supprimer toute augmentation des cotisations sociales dans l'AVS. En effet, l'augmentation des cotisations dans l'AVS est un élément central de la compensation imaginée dès lors que les revenus soumis aux cotisations AVS ne sont pas plafonnés, à l'inverse des rentes versées, lesquelles sont plafonnées.

La commission vous recommande aussi de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Aeschi Thomas), qui prévoit de faire passer la contribution de la Confédération aux dépenses de l'AVS de 20,2 à 20,5 pour cent. La commission voit d'un mauvais oeil l'augmentation de la contribution de la Confédération aux dépenses de l'AVS, dans la mesure où il s'agirait de nouvelles dépenses liées, alors que le Conseil fédéral cherche en ce moment à réduire l'ampleur des dépenses liées de manière à offrir au Parlement davantage de marge de manoeuvre lors des débats budgétaires.

Par 15 voix contre 10, la commission vous recommande aussi de refuser les propositions défendues par la minorité IV (Grossen Jürg) et la minorité III (Rytz Regula), qui visent, d'une manière ou d'une autre, à découpler le projet fiscal du projet de financement additionnel de l'AVS. Ces deux éléments forment un tout; ces deux éléments constituent - comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure - un pacte intergénérationnel; ces deux éléments sont utiles au pays.

Enfin, la majorité de la commission vous propose de rejeter les propositions de la minorité Aeschi Thomas, qui visent à faire des économies en limitant l'accès des sans-papiers et des requérants d'asile aux prestations de l'Etat, ou en réduisant l'aide au développement ou les contributions versées à titre de coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.