preparatory:AB 233895

Wortprotokoll

S'agissant du bloc 2, je commencerai par vous donner la position du groupe démocrate-chrétien concernant les propositions des minorités I (Jans), II (Rytz Regula) et III (Flückiger Sylvia) relatives à l'imposition minimale des dividendes au niveau fédéral. Les cantons, ainsi que le Conseil des Etats et notre commission, ont prévu une imposition à 70 pour cent, ce qui constitue une élévation de l'imposition des dividendes. Nous y trouvons une certaine logique puisque, l'imposition sur les bénéfices diminuant au niveau cantonal, il est normal qu'il y ait une certaine augmentation de l'imposition des dividendes. Cela garantit une [PAGE 1296] forme de neutralité fiscale. Elle n'est pas totale, mais nous rééquilibrons, avec une augmentation de l'impôt sur les dividendes, ce que les entreprises gagnent sur l'imposition des bénéfices. Nous soutenons donc la proposition de la majorité de la commission et vous recommandons de rejeter les propositions des minorités I (Jans), II (Rytz Regula) et III (Flückiger Sylvia).

On a dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'un compromis. Quand on parle d'un compromis, intervient bien évidemment la question de savoir où l'on place le curseur, où se situe la limite. Pour nous, le curseur est bien évidemment mis beaucoup trop à gauche dans les deux premières propositions de minorité, car nous avons toujours dit que nous refuserions toutes les mesures qui empêcheraient ce projet de rendre la Suisse compétitive au niveau fiscal. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de rejeter ces trois propositions.

S'agissant de l'imposition minimale des dividendes concernant les cantons, eh bien, là aussi, nous vous recommandons de rejeter les propositions des minorités I (Jans), II (Rytz Regula) et III (Grossen Jürg), qui visent à augmenter l'imposition de manière drastique, jusqu'à 90 pour cent au niveau cantonal. Cela revient à s'immiscer de manière extrêmement forte dans la liberté des cantons et à remettre en question le principe sacro-saint du fédéralisme auquel le Parti démocrate-chrétien est attaché. Il en va de même pour la minorité IV (Matter) qui, pour sa part, va dans l'autre sens en demandant de conserver le régime actuel, alors que le plancher fixé à 50 pour cent nous paraît tout à fait acceptable dans la mesure où, de facto, c'est la situation qui prévaut aujourd'hui dans la quasi-totalité des cantons.

Nous vous recommandons également de rejeter les propositions de minorité Aeschi Thomas qui visent à augmenter les déductions pour les primes d'assurance-maladie pour les personnes physiques ainsi qu'à baisser l'impôt sur le bénéfice des sociétés au niveau fédéral. Pour ces deux propositions, nous considérons que le débat peut avoir lieu, qu'il peut avoir lieu en tant que tel, mais que ces propositions ne doivent pas être arrimées au Projet fiscal 17. Puisqu'on parle, dans ce projet fiscal, des personnes morales, il serait à notre avis faux d'y mêler des mesures concernant les personnes physiques. La baisse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés au niveau fédéral était un modèle que l'on aurait pu suivre au départ; or, les cantons, l'administration ainsi que le Conseil fédéral ont choisi un autre modèle, un modèle où on maintient le taux fédéral au niveau actuel et où c'est au niveau des cantons qu'on diminuera l'imposition sur les bénéfices. Nous souhaitons donc maintenir le système qui a été imaginé dès le départ.

S'agissant de la proposition de minorité dont je suis l'auteur au sujet de l'augmentation de la part de l'impôt fédéral direct versée aux cantons à 22,3 pour cent, nous ne donnerons aucune consigne de vote.

S'agissant de la minorité Pardini, qui vise à ne verser la part cantonale qu'à des cantons qui auraient un taux minimal de 16 pour cent, permettez-moi de vous dire que nous sommes totalement en défaveur de cette proposition. La minorité Pardini part du principe que c'est parce qu'ils reçoivent de l'argent de la Confédération que les cantons baissent leur taux d'imposition. Or, les cantons baissent leur taux d'imposition précisément parce que les statuts privilégiés doivent être supprimés et que, pour maintenir un substrat fiscal, pour maintenir les entreprises sur leur territoire, ces emplois en Suisse ou dans leur canton, les cantons doivent diminuer leur taux d'imposition. C'est précisément pour cette raison qu'ils ont besoin d'argent de la Confédération, afin de diminuer les pertes fiscales au niveau cantonal et au niveau communal. C'est la raison pour laquelle nous refusons l'harmonisation fiscale présentée par la minorité Pardini, qui découle de sa proposition de fixer une limite à 16 pour cent, et nous souhaitons que la Confédération puisse verser de l'argent à tous les cantons, quelle que soit leur stratégie au niveau fiscal.

Enfin, nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer qui concerne les villes et les communes. Nous avions eu cette discussion lors de la réforme de l'imposition des entreprises III et nous avions dit qu'il fallait que les communes soient davantage entendues. Il y avait des promesses de représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances qui avaient assuré que les communes recevraient de l'argent de la Confédération. Nous souhaitons, puisque cette promesse a été formulée, qu'elle soit concrétisée dans la loi en prévoyant que les cantons doivent octroyer une compensation appropriée aux communes; il vaut mieux le préciser.

Je rappelle que la Constitution fédérale prévoit déjà qu'on doit tenir compte des intérêts des villes. Il n'y a donc pas de raison de rejeter cette proposition, qui augmente aussi l'acceptabilité sur le plan politique de cette réforme au niveau des communes, puisqu'on sait qu'elles ont un énorme rôle à jouer dans cette réforme.