preparatory:AB 233940

Wortprotokoll

La première thématique qui est traitée dans le bloc 2 concerne l'imposition des dividendes. La législation actuelle prévoit, s'agissant de l'impôt fédéral direct, que les dividendes sont imposés à hauteur de 50 pour cent si les actions sont détenues dans la fortune commerciale et à hauteur de 60 pour cent si les actions sont détenues dans la fortune personnelle.

Le Conseil fédéral, soutenu par le Conseil des Etats, propose d'imposer, dans les deux cas de figure, les dividendes à hauteur de 70 pour cent. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral, appuyé par le Conseil des Etats, et de refuser les différentes propositions de minorités faites dans ce domaine.

S'agissant des impôts cantonaux, la législation fédérale actuelle ne prescrit aucune imposition minimale des dividendes. Le Conseil fédéral prévoit, dans son projet, de fixer cette imposition minimale à 70 pour cent, et je relève que, dans un premier temps, les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances avaient soutenu cette imposition minimale à 70 pour cent. Malgré le soutien des cantons, le Conseil des Etats a décidé, en juin dernier, de fixer l'imposition minimale dans les cantons à 50 pour cent. La majorité de la commission vous propose de suivre la version du Conseil des Etats et de rejeter les différentes propositions de minorités en la matière.

La deuxième thématique qui est traitée dans le bloc 2 concerne la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct. Cette part s'élève, en droit actuel, à 17 pour cent. Le Conseil fédéral propose d'augmenter cette part à 21,2 pour cent, afin de compenser - du moins partiellement - les conséquences financières de la réforme fiscale dans les cantons.

La commission, par 13 voix contre 7 et 5 abstentions, vous propose de soutenir la version prévue par le Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Barazzone, qui vise à faire passer, pendant une période transitoire de cinq ans, la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct à un taux de 22,3 pour cent.

De justesse, par 12 voix contre 11, la commission vous recommande également de ne pas prévoir dans la loi que les cantons doivent compenser les incidences financières de la réforme fiscale sur les communes, la version proposée par le Conseil fédéral - qui prévoit que les cantons doivent tenir compte des incidences financières de la réforme fiscale sur les communes - étant préférable dès lors qu'elle est plus souple et s'adapte mieux à la diversité cantonale.

Pour finir, je relève que la commission vous propose de rejeter la minorité Pardini, qui, en substance, veut limiter la concurrence fiscale entre les cantons, de même que les minorités Aeschi Thomas, qui ont pour objectif d'introduire dans la réforme fiscale des entreprises des éléments qui concernent l'imposition des personnes physiques.