preparatory:AB 234431

Wortprotokoll

A l'article 31 alinéa 2bis, une proposition de minorité Müller Walter a été déposée. Elle prévoit d'octroyer un délai supplémentaire pour l'annonce des armes à feu dont la légitimé de la possession n'a pas été annoncée à temps. Vu que l'on disposera déjà de trois ans pour le faire, la commission a refusé cette proposition, par 14 voix contre 10.

Dans le texte qui a été adopté par la commission, un mot a été modifié par rapport au projet du Conseil fédéral accepté en première lecture par notre conseil et le Conseil des Etats. On a remplacé le mot "confirmée" par le mot "annoncée" pour rester dans l'esprit du texte adopté à l'article 42, pour lequel la commission s'est presque ralliée à la version du Conseil des Etats, passant d'une confirmation de la légitimité d'une possession à la simple notion d'annonce. Mais il reste une divergence, parce que le Conseil des Etats parle d'annoncer la possession, alors que, dans le texte accepté par la commission ce matin, il est question d'annoncer la possession légitime. Il y aura donc de toute façon une divergence, quel que soit le résultat, pour rediscuter de la situation.