preparatory:AB 234693

Wortprotokoll

J'ai bien entendu votre argumentation, Monsieur Föhn. Vous dites qu'il faut accepter votre motion, parce que la motion précédente sur ce sujet - la motion Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution" - n'a pas été mise en oeuvre. Elle est en train de l'être, et je vous prie de croire que la création de statistiques ou l'amélioration des statistiques prend pas mal de temps. Si vous souhaitez d'autres exemples de statistiques dans d'autres domaines, pour lesquelles les travaux ont commencé bien avant 2014 et dont le but n'est pas encore atteint aujourd'hui, j'en ai pas mal. Concernant les statistiques sur les prix de l'immobilier, pour citer un exemple qui m'est venu en tête, on a commencé les travaux avant et on n'a pas encore de résultats aujourd'hui, parce que c'est effectivement très complexe de créer de nouvelles statistiques ou de les améliorer de manière scientifiquement valable. Un autre exemple est le domaine de la santé, pour lequel je peux vous citer pas mal de cas où l'on a fait des efforts en matière de statistiques et où les travaux ont duré bien plus longtemps que cela.

Tout cela pour vous dire que nous sommes maintenant en train de mettre en oeuvre la motion Müri qui a été acceptée par le Parlement en 2014. Dans ce cadre, nous poursuivons les travaux. Ce que vous évoquez dans votre motion est aussi, de notre point de vue en tout cas, très largement couvert par les travaux en cours dans le cadre de la motion Müri.

Alors vous ne m'en voudrez pas, je ne vais pas pouvoir changer l'avis du Conseil fédéral par rapport à sa recommandation de vote, puisque je vais évidemment demander un vote. Peut-être que vous pouvez encore mener quelques réflexions de votre côté, en sachant que ce que vous souhaitez est en cours et que ces travaux avancent.

Tout cela nous ramène aussi au 4 juin 2018, le jour où l'Office fédéral de la statistique a, comme chaque année, publié la statistique des condamnations pénales des adultes, élaborée sur la base du casier judiciaire suisse. L'ensemble de ces résultats est disponible depuis sur le site Internet de l'office. Parmi ces informations, l'Office fédéral de la statistique a aussi estimé le nombre de cas dans lesquels le renvoi d'un criminel étranger aurait dû avoir lieu mais ne l'a pas été, par exemple en application de la clause de rigueur dans les cantons. Comme vous l'avez vu, ces chiffres ont provoqué de fortes réactions. Il faut quand même rappeler ici que, pour leur élaboration, l'Office fédéral de la statistique collabore étroitement avec l'Office fédéral de la justice et ce depuis plusieurs années, ce qui a permis d'ailleurs, depuis cette publication, de clarifier des points importants. On a pu clarifier, d'une part, la définition et l'interprétation juridique du catalogue des délits au sens de l'article 66a du Code pénal suisse et, d'autre part, l'évaluation de la qualité et de la livraison des données par les cantons dans le registre du casier judiciaire.

Ce qu'il faut rappeler, c'est que ni l'Office fédéral de la statistique, ni l'Office fédéral de la justice ne sont des autorités d'exécution ou de surveillance, alors que l'on sait que les cantons mettent en oeuvre cette législation de manière assez hétérogène.

Il y a eu pas mal de contacts depuis juin 2018. Ce que l'on peut dire, c'est que les données de l'Office fédéral de la statistique, s'agissant des expulsions inscrites au casier judiciaire, sont correctes. Par contre, pour ce qui concerne le calcul relatif à l'application de la clause de rigueur, il n'est pas possible aujourd'hui de donner des résultats plus précis que ceux qui ont été publiés parce que, effectivement, cette information ne figure pas de manière exhaustive dans le casier judiciaire. Les travaux se poursuivent donc.

Ce que je peux dire par rapport à la motion de Monsieur Föhn, c'est ce que le Conseil fédéral a déjà dit à plusieurs reprises, à savoir que les travaux ont lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Müri 13.3455. Celle-ci a été acceptée par le Parlement et donc transmise au Conseil fédéral. Elle constitue la base sur laquelle nous nous appuyons pour préparer désormais ces statistiques. La motion Müri s'intitulait d'ailleurs "Renvoi des étrangers criminels. [PAGE 691] Statistique de l'exécution"; on voit donc bien de quoi il s'agit et que cela couvre le même sujet.

Fort de cette argumentation, le Conseil fédéral est convaincu que les mesures en cours permettent d'atteindre l'essentiel des buts visés par l'auteur de la présente motion. Le Département fédéral de l'intérieur travaille d'ailleurs étroitement, dans ce sens, avec le Département fédéral de justice et police.

C'est avec cette argumentation, à savoir que les travaux sont déjà en cours, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.