preparatory:AB 234758

Wortprotokoll

Il faut souligner qu'à l'origine de cette modification à l'article 55a du Code pénal et à l'article 46b du Code pénal militaire - je m'exprimerai en même temps sur ces deux articles -, il y a le constat que la plupart des procédures pénales pour violence dans le couple sont suspendues ou classées. Ce constat n'a malheureusement pas évolué avec l'introduction de la poursuite d'office de ces infractions dans le couple.

Dans ce sens, il est proposé ici que l'autorité doive s'assurer que la victime prenne une décision de suspension en toute autonomie, et il est aussi précisé que l'autorité doit analyser l'effet de la suspension sur la situation de la victime s'il y a lieu de penser qu'elle puisse se stabiliser ou s'améliorer - "stabiliser" étant entendu ici comme une étape vers une [PAGE 1429] amélioration, comme cela a été précisé. Le but est que la décision de poursuivre ne repose plus uniquement sur la victime, ce qui décharge grandement cette dernière puisqu'une telle décision, qui concerne un proche, représente un poids psychologique évident. Une précision importante toutefois: la suspension est exclue si le prévenu a déjà été condamné pour un crime, pour un délit contre la vie, contre l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité sexuelle. Deuxième précision importante: après six mois, l'autorité reprend la procédure en cas de demande de la victime ou si la situation ne s'est pas modifiée. Le classement n'a lieu que dans le cas où la situation de la victime s'est stabilisée. Une évaluation est faite pour certifier ou garantir que la situation de la victime s'est stabilisée ou améliorée.

Enfin, cela a déjà été dit, le ministère public ou le tribunal peuvent obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. On voit qu'il s'agit d'une procédure évolutive qui permet justement, pendant la suspension, d'avoir des progrès au sein du couple.

Les divergences portent sur les conditions de suspension de la procédure d'une part et sur le principe même de la suspension d'autre part. Du point de vue de la majorité, il est important de laisser une possibilité à la victime de s'exprimer ou de faire la demande de suspendre la procédure, ceci avec un encadrement strict. Je rappelle qu'il s'agit de cas très compliqués, avec des liens affectifs, émotionnels et parfois, aussi, économiques.

Il y a parfois aussi des enfants qui sont en jeu. Les choses ne sont pas simples, et il ne faudrait pas passer d'un extrême à l'autre, avec des situations qui ne profiteraient pas forcément à la victime.

Il y a trois propositions de minorité: la proposition de la minorité I vise un renvoi à la commission, notamment pour supprimer la possibilité de suspendre la procédure. La commission a déjà travaillé; elle a bien travaillé; elle a décidé à une majorité assez claire de maintenir cet article et de le modifier comme proposé dans la version de la majorité. Dans ce sens, un renvoi serait une perte de temps, qui est défavorable, à mon avis, aux victimes concernées.

La proposition de la minorité II vise à ce que l'on ajoute une condition à la suspension selon laquelle on peut exclure une récidive. Pour la majorité de la commission, l'exclusion d'une récidive n'est pas possible. Il est impossible de garantir qu'il n'y ait jamais de récidive, c'est un critère qu'il est impossible d'évaluer, mais évidemment c'est l'intention du juge de faire son choix en appréciant l'effet de la suspension sur la situation de la victime, si la situation semble pouvoir s'améliorer ou se stabiliser au minimum.

La proposition de la minorité III rejoint la proposition de la minorité I et vise à ne plus prévoir de suspension. C'est aller d'un extrême à l'autre, ce qui revient à ne pas nécessairement agir pour le bien de la victime.

Enfin, les propositions Regazzi et Feri Yvonne visent, dans l'analyse de la situation et concernant l'effet de la suspension sur la situation de la victime - si cette situation se stabilise ou s'améliore -, à considérer aussi d'éventuels enfants covictimes. Je rappelle que, chaque année, des enfants meurent aussi des suites de la violence domestique, c'est important de le préciser. La commission n'a toutefois pas pris position sur ces propositions et, en ce sens, je ne peux pas vous transmettre sa position. Je vous renvoie simplement à l'explication qui a été donnée par le Conseil fédéral sur la définition de la victime.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission.