preparatory:AB 234862

Wortprotokoll

La motion vise, par une modification du cadre juridique actuel, à donner aux fournisseurs de prestations - on pense notamment aux établissements médico-sociaux - la possibilité de facturer des produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), aussi bien lorsqu'ils sont utilisés par le patient lui-même, ce qui est conforme, que lorsqu'ils sont utilisés par le personnel soignant.

Tout d'abord, du point de vue de la jurisprudence, je souhaite rappeler qu'un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral - qui a confirmé d'ailleurs la position du Conseil fédéral à ce sujet - prévoit que le matériel de soins utilisé par le personnel soignant fait partie intégrante des prestations de soins. Cela signifie que ce matériel ne peut pas faire l'objet d'une rémunération séparée, mais doit être pris en charge par les trois agents payeurs, conformément aux règles du nouveau régime de financement des soins.

S'il y a eu besoin de le clarifier par une décision du tribunal, c'est parce que, si l'on se réfère aux débats qui avaient eu lieu à l'époque, il n'y avait pas eu de décision claire et définitive à ce sujet. En fait, le sujet n'a pas été débattu aussi clairement que cela. C'est la raison pour laquelle il a fallu une décision du Tribunal administratif fédéral pour trancher cette question; il a suivi en cela la même position que celle du Conseil fédéral.

La motion nous paraît aujourd'hui inappropriée pour les raisons suivantes.

Le premier point, c'est que les montants maximaux de remboursement fixés dans la LiMA se fondent sur une distribution à des particuliers. Donc, ces montants maximaux ne sont pas économiques dans le cas d'achats en gros, parce que si c'est un particulier qui achète ce n'est pas le même prix que si c'est un établissement médico-social qui achète. On peut craindre que la modification proposée par la motion conduise ainsi à une charge accrue dans l'assurance obligatoire des soins.

Le deuxième point, c'est que différents types de matériel utilisé dans les soins ne figurent pas sur la LiMA. Cela signifie concrètement qu'il y aurait d'éventuelles lacunes de financement, et cette solution pourrait aussi conduire à une insuffisance au niveau des soins pour certains patients, en l'occurrence provoquer une sélection des patients.

Et enfin - troisième point -, comme il s'agit d'une facturation à la prestation, le risque existe, dans un tel système, que les quantités augmentent. Et donc, on peut tourner ce sujet dans tous les sens, la motion ne va pas conduire à une diminution des coûts dans le domaine de la santé, mais plutôt à un maintien, voire à une augmentation de ceux-ci.

La question de la prise en compte des coûts du matériel de soins fait débat depuis longtemps déjà. D'ailleurs, avant que le Tribunal administratif fédéral arrête sa décision, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait déjà invité, à plusieurs reprises, mais sans succès, les acteurs concernés à une réunion, dont l'objectif avait été de parvenir à la transparence nécessaire dans ce domaine, notamment sous l'angle des coûts effectifs et des pratiques de facturation, parce que la transparence constitue ou devrait constituer une condition préalable à la recherche d'une solution durable.

Une nouvelle rencontre a été organisée par l'OFSP. Elle a lieu aujourd'hui. Il incombe maintenant aux assureurs, aux fournisseurs de prestations et aux cantons de contribuer activement à atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral souhaite vraiment qu'on fasse la lumière dans ce dossier. Il souhaite pouvoir régler le passé de la manière la plus simple et la plus sobre possible. Il souhaite faire en sorte que l'insécurité juridique - en fait, il n'y a pas d'insécurité juridique puisque le Tribunal administratif fédéral a tranché - soit éliminée et que la situation actuelle, jugée insatisfaisante, fasse l'objet d'un débat. Il souhaite que l'on puisse trouver rapidement une solution pour l'avenir.

Il ne pense pas que cela peut se faire au moyen de la présente motion. Vous avez pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral, et il vous invite, par cette argumentation, à rejeter la motion. Nul doute que cette question nous occupera encore durant les semaines et les mois à venir.