preparatory:AB 235109

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est penché sur un projet de modification de la Constitution fédérale après qu'elle et notre conseil - contre l'avis de notre commission - eurent donné suite aux deux initiatives cantonales émanant des parlements zougois et uranais en mars 2014. Le Conseil des Etats est entré en matière le 15 mars dernier sur le projet de sa commission et l'a accepté au vote sur l'ensemble.

Que contient donc ce projet? Il reprend le but des deux initiatives cantonales, à savoir préciser la Constitution de sorte à affirmer et préserver l'autonomie des cantons en matière de procédure électorale. Les auteurs des initiatives s'estiment en effet insatisfaits de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans ce domaine. Ils considèrent que les décisions de ces dernières années portent atteinte à l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale.

Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats prévoit donc de modifier la Constitution fédérale au travers d'une formulation plus précise de son article 39. Les cantons pourraient alors arranger librement le mode d'élection de leurs autorités - élection proportionnelle, majoritaire ou mixte. Ils seraient de même libres d'établir leurs circonscriptions électorales et d'adopter des règles électorales particulières.

La majorité de votre commission s'est exprimée contre ce projet. Bien que la demande paraisse légitime, il convient de veiller au respect des droits fondamentaux. En tant que Chambre du peuple, notre conseil a la responsabilité d'assurer l'égalité de traitement de chaque citoyen indépendamment de son canton. Or ce projet de la Chambre des cantons va dans un sens qui serait contraire à cette égalité de traitement. De même, la pratique montre que ce changement n'est pas nécessaire. L'article 39 de la Constitution prévoit en effet déjà que les cantons "règlent les droits politiques aux niveaux cantonal et communal".

L'article 47 vient également appuyer cette autonomie. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne touchait pas tant à la souveraineté des cantons, mais plutôt au rejet de systèmes électoraux en raison de quorum trop élevés et ne respectant pas le principe d'égalité sur le plan des droits politiques. La nouvelle disposition proposée se révélerait superflue et n'apporterait au final aucun changement, les prérogatives et les interprétations de la Haute Cour demeurant les mêmes.

Une minorité de la commission considère que l'autonomie d'organisation des cantons est limitée par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de procédure électorale. Selon elle, les décisions des juges de Mon-Repos ont amené des incertitudes pour ce qui relève de l'organisation des droits politiques par les cantons. Pour la minorité, l'évolution des modes d'élection doivent dépendre des cantons et non du Tribunal fédéral. Les différents modes d'élections devraient également être considérés sur un pied d'égalité.

Après la pesée des arguments en faveur et en défaveur de ce projet, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à faire une proposition pour ou contre la version de la commission. Selon le Conseil fédéral, un système électoral doit être en mesure de respecter aussi bien les principes démocratiques que le contexte historique et social d'une collectivité locale.

Sur la base des éléments que j'ai évoqués, la majorité de la Commission des institutions politiques de notre conseil vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil des Etats.