preparatory:AB 23618
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-21
Wortprotokoll
Conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, la commission propose de proroger le délai imparti à l'élaboration du projet législatif jusqu'à la session d'été 2004.
[VS]
Angenommen - Adopté