preparatory:AB 236432
Amaudruz Céline · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2018-09-27
Wortprotokoll
Monsieur Köppel, vous venez de dire qu'aucun pays ne serait d'accord de signer un tel traité. Est-ce que, à votre connaissance, aujourd'hui il y a un pays qui a déjà conclu un tel accord-cadre institutionnel, qui prévoit d'accepter la décision de juges étrangers?