preparatory:AB 236747
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-09-28
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'automne 2020, le délai imparti pour le traitement de l'initiative.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé