preparatory:AB 238090

Wortprotokoll

Le groupe PDC est favorable à l'entrée en matière sur ce projet. Cette partie de la [PAGE 1927] loi sur le CO2 est importante, car elle concerne un outil de lutte contre le réchauffement climatique qui a aujourd'hui besoin d'être renforcé. Concrètement, un système d'échange de quotas d'émission permet d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de CO2 par la création de droits d'émissions négociables.

Cela veut dire que, tous les ans, l'Etat, en l'occurrence la Confédération, fixe l'objectif de pollution à ne pas dépasser. Tous les ans, l'entreprise concernée reçoit des droits d'émissions sur la base de ses émissions de l'année précédente. Si l'entreprise pollue moins que prévu, elle peut revendre ses droits d'émissions non utilisés à une entreprise qui ne parvient pas à tenir ses objectifs; l'entreprise vertueuse est récompensée. Inversement, si l'entreprise pollue plus que prévu, elle doit acheter des droits supplémentaires.

Cette démarche est un bon système, car l'entreprise qui pollue trop a intérêt à investir plutôt qu'à racheter tous les ans des droits de polluer supplémentaires et l'Etat dispose d'un outil pour réduire tous les ans le volume global des émissions de CO2. Mais il y a un problème, car notre marché est trop petit: il n'y a que 54 gros émetteurs de CO2 en Suisse, issus des secteurs comme le ciment, l'industrie pharmaceutique, la métallurgie. Aujourd'hui, le faible nombre de participants rend cet outil totalement inefficace. D'où l'idée de coupler notre système à celui de l'Union européenne, qui, avec 11[NB]000 entreprises participantes, est le plus grand système d'échange de droits d'émissions du monde.

Ce couplage aura aussi un impact sur le transport aérien suisse. Le transport aérien étant un gros émetteur de CO2, il est actuellement inclus dans le système des droits d'émissions européen, tandis que les vols au départ de la Suisse n'en font pas partie. Un couplage des deux systèmes implique donc l'intégration du transport aérien suisse afin que tous les transporteurs européens soient à égalité.

Mais certains ont formulé des craintes quant à la mise en danger du transport aérien suisse. Ces craintes sont pourtant infondées, car l'impact sur le prix des billets d'avion sera négligeable et les aéroports de Zurich et de Genève ne seront pas du tout menacés. Rappelons en outre le coût élevé du transport aérien sur le plan climatique: le vol d'un avion long-courrier équivaut à 30 trajets Berne-Zurich en voiture. Ce secteur devra contribuer à l'effort. La crainte d'une mise sous tutelle européenne existe également. Mais il faut se garder de toute confusion. Cet accord n'a pas pour objectif d'obtenir un accès au marché européen ni de reprendre des normes du droit européen, mais de relier deux marchés par un accord équilibré, mettant tous les participants sur un pied d'égalité, réglant la sécurité de ce nouveau marché et prévoyant un comité mixte qui gérera l'accord et clarifiera les points nécessaires.

Contrairement à ce que certains affirment, ce couplage constitue une avancée importante à tous points de vue et il est urgent! Il redonnerait une efficacité à cet outil puisqu'il assurerait notamment une fluidité du marché des droits d'émissions, alors que l'Union européenne est en train de régler le problème du prix trop bas de ses droits en la matière.

Pour les grands émetteurs de CO2 suisses, il est essentiel que ce couplage se réalise le plus vite possible. Ces entreprises doivent en effet pouvoir bénéficier des mêmes conditions que leurs concurrentes européennes en matière de politique climatique. Elles ont en outre des horizons d'investissement à très long terme. Elles ont besoin de conditions-cadres stables. Si rien n'est fait, nous courons le risque que les activités les plus polluantes soient délocalisées à l'étranger au lieu d'être assainies ici. Cela ne servirait ni la cause du climat, ni celle de notre économie, ni celle de nos emplois. Enfin, le couplage est un outil d'avenir, puisqu'il existe aujourd'hui une vingtaine de systèmes d'échange de quotas d'émission à travers le monde, qui vont immanquablement finir par s'associer.

En conclusion, il s'agit de renforcer le système actuel d'échange de droits d'émissions suisse, de l'étendre au trafic aérien et de le coupler ensuite au système européen d'ici au 1er janvier 2020. In fine, il s'agit de travailler à la fois en faveur du climat et de notre économie, en offrant de bonnes conditions-cadres aux gros émetteurs de CO2.

La commission est entrée en matière sur ce projet par 14 voix contre 7 et 2 abstentions. Le groupe PDC vous recommande donc de suivre la majorité.