preparatory:AB 238783

Wortprotokoll

Je vous répondrai de la façon suivante, Monsieur Béglé: la détermination de la portée qu'il faut accorder aux dispositions du pacte sera précisément l'objet du débat que souhaite la majorité de la commission, puisque la "soft law" est un concept un peu bizarre. D'ailleurs, si l'anglais a été utilisé, ce n'est peut-être pas pour rien, mais pour contourner la question de la traduction. On a affaire à des concepts assez indéterminés, dont la portée est douteuse. Je répète que c'est précisément ces constats, entre autres, qui justifient un débat.

Je ne veux pas, en tant que rapporteur, aborder les questions de fond. En effet, la position de la commission est très simple, elle consiste à dire: "Débattons de cet objet ici et sur le fond, et prenons nous-mêmes une décision plutôt que de laisser le Conseil fédéral faire un peu ce qu'il veut, comme il l'a fait avant de décider de suspendre le processus."