preparatory:AB 239566

Wortprotokoll

Monsieur Töngi, vous avez entièrement raison d'évoquer le fait que le deuxième objectif de l'article 108 de la Constitution, l'encouragement à la propriété du logement, fait l'objet de mesures, non pas au niveau de l'Office fédéral du logement, mais plutôt de mesures de nature financière ou fiscale. Cela est expliqué dans le rapport que j'ai évoqué.

J'ai d'ailleurs mentionné à titre d'exemple deux mesures existantes, et je l'ai fait en toute transparence. Il s'agit de la possibilité de retirer son avoir du deuxième pilier ou d'un éventuel troisième pilier. Les particuliers peuvent donc retirer l'épargne qui leur appartient. Il est vrai aussi que la valeur locative - et l'impôt sur cette valeur locative est très contesté - est prise en compte au niveau de la Confédération à 70 pour cent et non pas à 100 pour cent. Ces mesures existent, en effet, pour autant que l'impôt sur la valeur locative soit jugé juste puisque c'est le seul impôt, dans notre pays, qui concerne un revenu qui n'existe pas, un revenu qui ne correspond pas à une rentrée financière.