AB 239567

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question, qui me permet de clarifier l'un ou l'autre des points déjà évoqués.

Le premier point qui doit être souligné, c'est que l'article 108 de la Constitution poursuit trois objectifs. L'un de ces objectifs est l'encouragement de la construction de logements en général, et le problème est que le premier volet de cet article constitutionnel, voulu par le peuple et les cantons souverains, n'est plus mis en oeuvre par la Confédération depuis 2003.

Il est vrai que cet article constitutionnel prévoit aussi l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique et, d'ailleurs, ce second volet est mis en oeuvre. Personne aujourd'hui, au Parlement, ne remet en question le demi-milliard affecté au fonds de roulement et la majorité de la commission que je représente ne remet pas non plus en question les 510 millions de francs affectés aujourd'hui à la mise en oeuvre de l'article 108 de la Constitution. En revanche, nous estimons qu'il ne faut pas ajouter à ce demi-milliard encore 250 millions de francs, sauf à créer une véritable distorsion de la concurrence.

Le dernier point est qu'il existe un certain nombre de cantons, notamment le canton de Vaud que je représente, qui pratiquent une politique de construction de logements d'utilité publique sans donner des mandats uniquement à des coopératives d'habitation. Il y a des fonds immobiliers, des caisses de pension et des propriétaires privés qui construisent également des logements à loyer abordable.