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Wortprotokoll

En ma qualité de président de l'Association suisse des locataires, qui dispose de bureaux de consultation dans tout le pays, je connais particulièrement bien, comme d'ailleurs mes collègues de l'organisation, les difficultés que rencontrent les locataires dans notre pays. Alors que dans notre conseil la coalition UDC, PLR et PDC recommande le rejet de l'initiative "Davantage de logements abordables", des femmes, des hommes, des familles, des jeunes comme des personnes âgées se démènent pour trouver un logement compatible avec leur budget.

Contrairement à la fable qui est aujourd'hui colportée par les milieux immobiliers, selon laquelle les conditions du marché permettraient à chaque locataire de trouver un logement adéquat à son budget et selon laquelle encore les loyers baissent, la réalité est bien différente.

Dans les agglomérations - et cela a déjà été dit -, là où vit la majorité de la population de notre pays, la pénurie de logements persiste, que ce soit d'ailleurs à Zurich, à Bâle, à Berne, à Lausanne ou à Genève. Par ailleurs, là où les logements sont vides, les loyers ne baissent pas, pour ne pas porter atteinte au bilan de différentes institutions actives dans le secteur immobilier. L'indice des loyers, contrairement à ce que l'on peut bien penser, continue à augmenter, comme le montrent encore les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique. La baisse des loyers est une "fake news". Dans son message, le Conseil fédéral le reconnaît: les loyers ont augmenté de 30 pour cent entre 2005 et 2016, alors qu'ils auraient dû diminuer en raison de la baisse des taux hypothécaires, en créant ainsi d'ailleurs un enrichissement extraordinaire de plusieurs milliards de francs des milieux immobiliers et des investisseurs.

Le Conseil fédéral, toujours lui, dans son message, indique que le montant du loyer pèse très lourd dans le budget des ménages. Ainsi, pour les ménages ayant un revenu jusqu'à 4000 francs par mois, c'est près de 35 pour cent du revenu mensuel qui est affecté au loyer. Pour les ménages avec un revenu entre 4000 et 6000 francs par mois, l'effort est de près de 25 pour cent. Ce sont donc les nantis qui ont le moins d'efforts à faire pour payer leur logement.

L'examen de l'évolution la part du revenu que représente le loyer entre 1998 et 2014 montre, selon l'Office fédéral de la statistique, que les 20 pour cent de la population les plus riches ont vu leur charge locative baisser de 15 à 10 pour cent, alors que celle des 20 pour cent les plus pauvres est passée de 27 pour cent à plus de 30 pour cent.

Alors qu'il est démontré que les logements d'utilité publique offrent des loyers nettement moins chers que ceux du marché, la part de ces logements reste stable à environ 4 pour cent du total. Il existe donc une marge de progression certaine pour ce segment qui échappe à la logique du rendement, du profit et de la spéculation, et qui répond à un besoin social dans notre pays. Face au mépris du Conseil fédéral à l'égard de ce besoin social et du Parlement à l'égard des locataires et des classes moyennes et populaires, une initiative populaire a été lancée, l'initiative "Davantage de logements abordables".

Cette initiative, réaliste, tient compte du fait que l'ensemble des catégories sociales exprime le besoin de disposer de logements à un prix abordable. Elle propose une extension raisonnable du nombre de logements d'utilité publique, en imposant que 10 pour cent des logements nouvellement bâtis soient des logements d'utilité publique construits sur la base d'un accord conclu avec les autorités cantonales et, naturellement, municipales.

Cet objectif est atteignable si la volonté politique est là. Or, à écouter les orateurs de droite qui se sont exprimés ce matin, il apparaît que cette volonté est aujourd'hui totalement absente. Elle est aussi absente au Conseil fédéral, qui privilégie le dogme du libéralisme et du profit au détriment du droit de chacun de disposer d'un logement digne et abordable.

Les instruments proposés par l'initiative, à savoir la possibilité d'introduire un droit de préemption général en faveur des cantons et des communes et un droit de préemption spécifique sur les terrains en main de la Confédération et des entreprises fédérales, permettent de réaliser l'objectif fixé par l'initiative et ont déjà fait leurs preuves là où ils ont été introduits. Il n'y a là rien de nouveau.

Dès lors, cette initiative doit être soutenue, car elle permet d'apporter une réponse aux problèmes de logement des catégories de la population les plus faibles et des classes moyennes.

Aujourd'hui, nous disposons dans la législation d'un seul instrument, celui du fonds de roulement, qui permet de financer les logements d'utilité publique. Aujourd'hui, ce fonds est épuisé et il est indispensable, si l'on veut continuer l'effort en faveur des logements d'utilité publique, de l'augmenter. Il est quand même surprenant qu'aujourd'hui on ne puisse pas trouver une majorité pour aller dans ce sens alors même, comme cela a été rappelé d'ailleurs par le président de l'Union suisse des paysans, qu'il existe un fonds de roulement cinq fois plus important pour les paysans. Je crois que pour les locataires, qui représentent la majorité des habitants de ce pays, il est possible de faire cet effort financier.

Je vous remercie d'entrer en matière sur le projet d'augmentation du fonds de roulement.