preparatory:AB 240542

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur cette motion le 21 février dernier et a pris connaissance de son contenu. La motion du conseiller aux Etats Vonlanthen charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour garantir à long terme des prestations de [PAGE 11] qualité sur le thème du fédéralisme et de prévoir, notamment, le financement par la Confédération et les cantons d'un institut pour le fédéralisme.

Comme le relève l'auteur de la motion, la Suisse est constamment sollicitée au sujet de son savoir en matière de fédéralisme. De nombreux Etats s'adressent à nous pour profiter de notre savoir-faire sous différentes formes, comme des expertises et des soutiens dans le domaine de la recherche et de la formation. En raison de son expérience historique et de sa structure étatique décentralisée garantissant les droits des minorités et permettant d'apaiser les tensions internes, la Suisse est régulièrement consultée lors de situations de crise. Nos compétences en matière de fédéralisme sont un instrument important pour renforcer la stabilité et les efforts de pacification à long terme au niveau international. La Confédération, mais aussi les cantons, ont intérêt à disposer d'un centre de compétence, dont l'efficacité serait garantie par des moyens suffisants.

Créé il y a 35 ans à l'initiative des cantons, l'Institut pour le fédéralisme est aujourd'hui le principal partenaire en la matière, fournissant des prestations comme des exposés, l'accueil de délégations et de chercheurs, des formations continues, ainsi que des avis et expertises, en particulier sur des questions de droit constitutionnel.

Depuis sa création, l'institut offre des prestations en lien avec ces politiques. Il observe et documente les publications touchant au fédéralisme. De plus, un réseau interdisciplinaire favorise les échanges constructifs sur le sujet.

La collaboration entre l'institut et la Confédération a toujours bien fonctionné. Cette dernière met parfois au concours des études concrètes, qui peuvent alors être confiées à d'autres institutions, comme cela a été le cas en 2017 avec l'Université du Sussex en Grande-Bretagne. Dans ce genre de cas, les partenaires suisses et étrangers continuent tout de même de faire appel à l'institut pour des conseils ou d'autres prestations.

En 2017, la Confédération et l'institut ont préparé une déclaration d'intention sur la collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères. Certes, cette déclaration prévoit un cadre général, mais elle ne tient pas suffisamment compte du personnel et des infrastructures. Pour garantir la qualité des prestations à long terme et tenir compte des tâches à dimension nationale et internationale assumées par l'institut depuis des années, il faut prévoir un financement de base.

La majorité de la commission ne conteste pas les arguments soulevés par la motion, mais au contraire les soutient. Elle est également convaincue de l'importance de l'Institut pour le fédéralisme. Elle défend la participation de la Confédération au financement de base de l'Institut pour le fédéralisme, mais elle estime qu'il n'appartient pas à la Confédération de veiller à "garantir des prestations de qualité", comme le demande la motion adoptée par le Conseil des Etats à la session d'automne 2018. Cette formulation implique une responsabilité de la Confédération dans la fourniture des prestations en question et la garantie de leur qualité, ce qui ne convainc pas notre commission. C'est pourquoi, lors de sa séance du 21 février dernier, notre commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de participer au financement de base du centre de compétence pour le fédéralisme des cantons (19.3008). Cela permettra de garantir que l'institut continue à court et moyen terme d'offrir des prestations scientifiquement fondées, d'importance nationale et internationale.

C'est pour toutes ces raisons que la commission vous propose, par 17 voix contre 6, de rejeter la motion 18.3238. Il est évident que nous reviendrons sur ce sujet lors du traitement de la motion 19.3008 de la commission.