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preparatory:AB 241052

Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2019-03-06

Wortprotokoll

Les récents scandales révélés par les "Implant Files" le montrent clairement: les liens d'intérêts entre certains médecins et l'industrie ont une influence sur le type d'implants qu'ils choisissent pour leurs patients.

Ces liens économiques sont de nature variée. Par exemple, un médecin qui a participé à l'élaboration d'un brevet peut toucher une rémunération lors de l'implantation du dispositif breveté. Compte tenu du fait qu'il est ainsi doublement rémunéré, pour l'opération et pour le brevet, ses liens économiques fonctionnent comme incitatif, puisque, d'une part, le médecin est incité à opérer plus que nécessaire, ce qui génère des coûts supplémentaires inutiles et des risques médicaux supplémentaires potentiels pour les patients, et que, d'autre part, il est incité à implanter un dispositif en particulier alors qu'un autre serait peut-être plus adéquat pour le patient.

Le fait de disposer d'informations sur les liens entre médecins et l'industrie est légitime. Ces éléments permettraient aux patients d'être informés et de discuter avec le médecin, de manière à savoir si c'est effectivement le bon implant qui sera posé dans son corps, ou si le lien financer a joué un rôle dans le choix et la décision du médecin en question. Le but est donc de laisser la possibilité au patient d'obtenir cette information et de pouvoir discuter avec son médecin, sans partir évidemment du principe que le chirurgien qui va l'opérer est un mauvais médecin ou n'est pas le meilleur. S'il s'agit effectivement du meilleur, il pourra argumenter et dire que, certes, il a des intérêts financiers dans telle entreprise, mais qu'il préconise l'utilisation de tel dispositif parce que c'est le plus adéquat, ce qu'il peut prouver par sa pratique et les résultats de cette pratique.

A noter encore que la situation est totalement différente en matière de médicaments. Les entreprises pharmaceutiques doivent déjà annoncer quels montants elles versent à des médecins, même si ceux-ci peuvent rester anonymes. Aussi bien la FMH que l'association Science industries condamnent cet anonymat, et la tendance est en train de s'inverser. Quant à l'Office fédéral de la santé publique, il est bien conscient du problème de l'influence sur la prescription, puisqu'il souhaite limiter les paiements faits aux médecins à un maximum de 300 francs dès 2020.

Pourquoi en irait-il une fois encore autrement pour les dispositifs médicaux? Cette différence de traitement ne repose sur aucun argument valable. Tout comme pour les médicaments, les liens d'intérêts économiques entre un médecin et un fabricant peuvent influencer le choix du dispositif ou augmenter inutilement le recours à une opération.