preparatory:AB 241059

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité concrétise une suggestion que Swissmedic a transmise à la Commission de gestion du Conseil des Etats. Dans sa lettre, Swissmedic évoque l'idée que la possibilité lui soit donnée d'infliger des interdictions administratives à des personnes qui ont commis des infractions aux dispositions de la législation sur les produits thérapeutiques, afin de les empêcher d'exercer une profession pendant une durée limitée.

Si l'article 43 de la loi sur les professions médicales prévoit déjà la possibilité de sanctionner un médecin par une interdiction de pratiquer, force est de constater que de nombreuses infractions à la loi sur les produits thérapeutiques peuvent être commises par des personnes n'exerçant pas la profession de médecin. On peut penser à l'ingénieur qui supervise les études cliniques, à la responsable logistique qui contrôle les dates de péremption ou au directeur d'un établissement qui ne respecte pas les prescriptions légales.

Cette disposition permettrait aussi aisément à Swissmedic d'empêcher une personne condamnée à l'étranger pour des actes qui seraient sanctionnés en Suisse de pratiquer dans notre pays.

Pour toutes ces raisons pratiques, je vous remercie de bien vouloir étendre les compétences administratives de Swissmedic en acceptant cette proposition de minorité.