preparatory:AB 242114

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler que la commission est entrée en matière sans opposition et que, lors du vote sur l'ensemble, elle a décidé de proposer d'accepter le projet, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Je me permets d'apporter cette précision, parce qu'un certain nombre d'intervenants ont considéré que la mesure proposée par le Conseil fédéral n'était pas suffisamment efficace pour combattre la pénurie de personnel qualifié ni pour encourager l'insertion des femmes dans le monde professionnel, y compris à des postes à responsabilité et à des fonctions dirigeantes.

La majorité de la commission fait une appréciation différente de celle des intervenants dont j'ai cité les propos. A cet égard, je peux vous donner trois éclairages. Le premier nous est donné par une étude de l'OCDE publiée en 2013, qui montre que le taux élevé de femmes, en Suisse, qui travaillent à temps partiel s'explique notamment par les coûts élevés du système d'accueil extrafamilial des enfants. Il est vrai que les frais de garde des enfants par des tiers à plein temps, dans des structures d'accueil collectives de jour, dépassent souvent le montant maximal de la déduction admis aujourd'hui par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Le deuxième éclairage nous est apporté par une note de travail élaborée par l'Administration fédérale des contributions en 2015, qui montre que si les frais de garde des enfants assurée par des tiers pouvaient être totalement déduits, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, cela permettrait une hausse du volume de l'emploi estimée à quelque 5000 postes à plein temps. On voit donc bien que la mesure proposée - [PAGE 247] même si elle ne va pas aussi loin que la note de travail élaborée - pourrait être efficace.

Enfin, en guise de troisième éclairage, je rappelle que le problème, aujourd'hui, est que les ménages de la classe moyenne sont souvent doublement pénalisés dès lors que les tarifs des crèches dépendent régulièrement du revenu imposable: les ménages de la classe moyenne ne peuvent déduire de leurs revenus qu'une partie des frais effectifs de garde assurée par des tiers, si bien que leur revenu imposable et leurs charges fiscales sont plus élevés; et comme le revenu imposable est plus élevé, ils doivent s'acquitter de frais de garde plus substantiels, compte tenu du tarif progressif appliqué par les crèches et les garderies.

Cette double pénalisation des classes moyennes paraît injuste, c'est du moins l'avis de la majorité de la commission.