preparatory:AB 2422

Wortprotokoll

Dans quelques décennies, on se demandera comment un pays qui dispose de près de 60 pour cent d'énergie renouvelable, d'énergie propre, qui dispose d'une économie très active dans le secteur de l'électricité - il a été fait état de 25 000 travailleurs dans ce secteur -, un pays qui dispose de ressources naturelles importantes pour être actif dans le secteur de l'électricité, un pays qui dispose dans la plupart de ses régions du d'une maîtrise publique sur la distribution et même d'une partie de la production de ce secteur énergétique, qui garantit à la fois des revenus pour les collectivités et le contrôle démocratique, puisque bien souvent les tarifs de l'électricité sont votés dans des espaces démocratiques, dans des parlements communaux, cantonaux, on se demandera donc dans quelques décennies, ou peut-être même avant: "Qu'est-ce qui a bien pu arriver à ce pays pour qu'il décide par pur dogmatisme de liquider tout ceci en le soumettant à une ouverture trop rapide au marché, et à la libéralisation?"

Cette loi est une loi d'apprenti-sorcier. Elle essaie de résoudre par le dogme de la libéralisation et du marché toute une série d'objectifs différents et parfois même contradictoires. Certains espèrent qu'avec la libéralisation et le marché, nous supprimerons l'énergie nucléaire. D'autres attendent de grosses économies pour les gros consommateurs. Ceux-là sont probablement ceux qui sont le plus dans le vrai. Certains espèrent que les ménages en profiteront également. Enfin, beaucoup voudraient que les énergies renouvelables soient favorisées, tout ceci par la libéralisation et le marché.

C'est un abandon du politique que nous programmons. La disparition du nucléaire, la promotion de l'énergie renouvelable se font par des décisions politiques, par des taxes d'incitation, par des interdictions pour ce qui concerne le nucléaire, et pas simplement par le marché.

Le marché consacre la loi du plus fort et, en ce moment, en Europe, le plus fort dans le domaine de l'énergie, c'est Electricité de France (EDF), qui est un mammouth dans ce secteur et qui produit essentiellement de l'énergie nucléaire. EDF, elle-même, n'ouvre pas son propre marché et va donc se permettre de faire des offres de dumping très efficaces sur cette petite Suisse qui aura fait la folie d'ouvrir son marché beaucoup plus rapidement.

Au nom d'une minorité du groupe socialiste, mais au nom de l'écrasante majorité du Parti socialiste qui, dans un congrès, a décidé de soutenir une ouverture du marché pas plus rapide que celle que prévoit la directive y relative de l'Union européenne, je vous demande de reporter l'examen de cette loi. Cela afin qu'une série de conséquences soient tirées des expériences qui ont d'ores et déjà lieu, que nous garantissions la maîtrise publique et démocratique pas seulement sur le réseau de haute tension. Sur ce point, j'aimerais reprendre M. Dupraz: il est effectivement important d'avoir un accès non discriminatoire pour le réseau de haute tension, mais cette préoccupation doit également avoir lieu pour les réseaux de moyenne et de basse tension. Faire là simplement confiance aux cantons, c'est être probablement un tout petit peu naïf.

Il faut absolument sécuriser notre industrie hydroélectrique. Le système proposé qui repose sur la taxe sur les énergies non renouvelables à 0,3 centime par kilowattheure n'est pas suffisant. Il faut que la commission reprenne son travail. Il y a des milliers d'emplois concernés. La commission doit également prendre en compte ce secteur économique porteur. Ce ne sont pas des emplois périmés, comme on a pu le dire. Le secteur de l'énergie propre est un véritable secteur d'avenir dans lequel la Suisse peut jouer un rôle extraordinaire en Europe. La loi doit être revue pour que les trois objectifs que j'ai mentionnés dans ma proposition de renvoi soient clairement garantis.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à repousser l'examen de ce projet de loi après la votation populaire sur la taxe sur les énergies non renouvelables, cela pour éviter toutes les "combinazione" qui sont en train de se préparer. Est-ce qu'on peut accepter un dédommagement des INA dans cette loi? Est-ce que ça ne menace pas la taxe sur les énergies non renouvelables? Enfin bref, plus personne ne sait exactement quoi voter dans un environnement aussi incertain. Il faut régler cet automne la question de la politique énergétique que nous voulons dans ce pays; ensuite, sur la base d'une décision démocratique claire, il sera temps de reprendre l'examen de ce projet de loi sur le marché de l'électricité.

Je vous invite à renvoyer ce projet de loi en commission pour un examen approfondi, après les décisions de cet automne sur la politique énergétique.