preparatory:AB 242320

Wortprotokoll

Je vais parler d'abord de l'article 83 alinéa 1 lettre b, donc du droit des étrangers, ensuite de la lettre c sur le droit d'asile.

Concernant la lettre b, l'objectif des propositions des minorités I et II est de supprimer l'irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers. Le groupe des Verts considère qu'il est problématique de cibler une certaine catégorie de la population - les personnes sans passeport suisse et leurs proches - et de restreindre leur protection juridictionnelle, ceci d'autant plus qu'il s'agit de personnes dont le statut peut les rendre plus vulnérables face aux institutions en général, institutions judiciaires comprises.

Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral transforme totalement l'approche en vigueur. En effet, la recevabilité du recours ne dépend plus de la nature de la cause, mais de la durée du séjour. Or ce n'est pas un critère pertinent lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux. La nature de la cause protégée est bien plus importante que la durée pendant laquelle la personne a séjourné en Suisse. Il est donc essentiel de garantir une application uniforme du droit par une possibilité d'accès au Tribunal fédéral.

Alors, certes, la jurisprudence est dense, mais la rapidité de l'évolution du droit, au niveau national et international, dans ce domaine, doit nous amener à revoir ces restrictions. C'est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer la protection juridictionnelle des personnes concernées par le droit des étrangers, car le bien juridique protégé est d'une importance fondamentale.

Au cas où la proposition de la minorité I serait rejetée, nous présentons au chiffre 3 une proposition subsidiaire de la minorité II pour protéger les droits fondamentaux et les droits humains. Elle s'inscrit en miroir de l'actuel alinéa 1 lettre b chiffre 2. L'objectif est de garantir un examen des droits fondamentaux et des droits humains, notamment, garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Je rappelle nos principales critiques. Certes, l'article 89a donne un accès au Tribunal fédéral pour les questions juridiques de principe et les cas particulièrement importants. Mais le temps qui serait consacré par les juges à définir si le cas d'une personne entre dans l'une des deux catégories serait au moins aussi long que celui qui serait nécessaire pour trancher sur le fond, en tout cas si c'est fait sérieusement. C'est du temps qui serait mal investi, qui devrait être investi plutôt au profit de la protection juridictionnelle, donc de l'analyse sur le fond du cas. Donc cela ferait courir un risque sérieux que la plupart des cas soient simplement considérés comme irrecevables.

Concernant la modification touchant aux procédures d'asile visée à l'alinéa 1 lettre c, j'aimerais me référer à un arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2019 dans lequel il a été décidé d'autoriser le séjour de courte durée pour les victimes de traite d'êtres humains pour les besoins de la procédure pénale, parce qu'il était estimé qu'il s'agissait d'un droit garanti par le droit international. C'est donc une application de cet arrêt que je vise avec ma proposition de minorité II. C'est la preuve de l'importance que revêt l'accès au Tribunal fédéral pour la garantie du respect des droits humains, dans des situations relevant des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La justification de mes propositions de minorité I et II à l'alinéa 1 lettre c est semblable à celle des propositions de minorité I et II à l'alinéa 1 lettre b. Je vous invite à soutenir ces propositions de minorité.