AB 242446

Wortprotokoll

C'est le 23 octobre 2018 que la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a déposé une motion visant à ce que le Conseil fédéral crée les conditions juridiques nécessaires pour que le seuil d'identification des opérations de caisse, c'est-à-dire les transactions en argent liquide avec des instituts financiers soumis à la réglementation de la FINMA, soit maintenu à hauteur de 25[NB]000 francs, et non abaissé à 15[NB]000 francs comme le prévoit la FINMA. Une minorité, entraînée par Monsieur Pardini, s'oppose à cette motion.

Une fois n'est pas coutume, le Conseil fédéral ne demande pas à ce que la motion soit approuvée. Il rappelle que les [PAGE 304] opérations de caisse ne sont pas des opérations par lesquelles on retire de l'argent de son propre compte ou par lesquelles on dépose de l'argent sur son propre compte, mais bien des opérations voyant par exemple une personne changer de l'argent à la Poste, laquelle, de toute évidence, est la plus concernée. Aujourd'hui, on peut effectivement aller faire des paiements à la Poste avec 15[NB]000 francs ou, même, 25[NB]000 francs, or on voudrait abaisser ce montant à 15[NB]000 francs; en tout cas, c'est ce que veut la FINMA.

Lors de la discussion en commission, une majorité de celle-ci s'est donc prononcée pour le dépôt de la motion. En effet, le montant de 15[NB]000 euros, tel qu'il est en général prévu en Europe comme montant maximum pouvant donner lieu à des transactions de caisse, existe dans toute l'Union européenne. Or il suffit de faire un calcul très simple, fondé sur le taux de change entre l'euro et le franc suisse ainsi que sur la parité du pouvoir d'achat, pour constater que ce qui coûte 1 franc 90 centimes en Suisse coûte 1 franc en Allemagne et 90 centimes en Grèce. Donc, en réalité, une opération de caisse de 15[NB]000 euros en Grèce équivaudrait en Suisse à une opération portant sur un montant bien plus élevé que 25[NB]000 francs suisses. Or, pour appliquer des règles d'équivalence, il faut les pondérer avec le pouvoir d'achat du pays concerné en tenant compte de ce que vaut véritablement cette somme. En faisant une règle d'équivalence purement mécanique, on arriverait à pénaliser les banquiers suisses ou les offices postaux et leurs clients, et on en viendrait donc à s'écarter du "level playing field" que nous essayons tous de sauvegarder et de maintenir en permanence, que ce soit au Parlement ou au sein du Conseil fédéral.

Ainsi, en utilisant les normes internationales habituelles telles que le panier de la ménagère et le taux de change, le montant de 25[NB]000 francs correspond à un montant équivalent, voire inférieur à 15[NB]000 euros dans certains pays. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé de proposer d'adopter la motion.

J'ajouterai que la minorité considère, elle, que ce montant de 25[NB]000 francs est de nature à favoriser le financement du terrorisme. Très honnêtement - je ne suis pas spécialisé dans les questions relatives au financement du terrorisme -, cette différence de 10[NB]000 francs par opération n'est pas de nature à atteindre des montants assez importants, à même de financer le terrorisme. A quoi on ajoutera que nous n'avons obtenu absolument aucun chiffre qui démontrerait qu'actuellement ces opérations de caisse portant sur un montant de 25[NB]000 francs aideraient à financer le terrorisme.

C'est la raison pour laquelle, par 16 voix contre 5, la commission vous propose d'adopter cette motion.