preparatory:AB 242604

Wortprotokoll

Dans ce conseil, vous êtes confrontés pour la première fois à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Cette loi pose des règles générales qui s'appliquent à l'ensemble des assurances sociales, à l'exception de la prévoyance professionnelle.

Comme cela a été dit dès le départ par les intervenants, cette loi n'a pas été révisée depuis 2003. Une série d'événements se sont passés dans l'intervalle, qui rendent une modification nécessaire aujourd'hui; cette modification fait suite, d'ailleurs, à la demande du Parlement - plusieurs motions ont été déposées à ce sujet -, à la demande des tribunaux, et à des remarques des autorités d'application et des milieux de la recherche.

Les principaux objectifs de cette révision sont également connus. Il s'agit tout d'abord d'améliorer les dispositifs de lutte contre les abus dans les assurances et de prévenir plus efficacement la perception abusive de prestations d'assurances sociales. Le sujet de la lutte contre les abus est une préoccupation générale qui concerne l'ensemble des assurances sociales. Ce n'est plus, depuis longtemps, la préoccupation de la seule assurance-invalidité, en lien avec la situation financière connue au début du XXIe siècle; c'est depuis longtemps une préoccupation partagée aussi par les autres assurances sociales. Il nous semble aujourd'hui adéquat d'avoir des dispositions générales qui s'appliquent à toutes les assurances sociales, de manière à éviter les différences. Cette modification permettra également de concrétiser deux motions du Parlement, l'une émanant du Conseil des Etats et l'autre du Conseil national.

Nous avons prévu, dans le projet, d'une part que les prestations en espèces pourront être suspendues lorsque la personne concernée retardera indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle elle aura été condamnée; et, d'autre part, il faudra qu'il soit également possible de suspendre les prestations en espèces lorsqu'il y aura des raisons de soupçonner que la personne concernée perçoit une prestation à laquelle elle n'a pas droit.

De plus, il s'agit de s'adapter au contexte international, qui a pas mal changé, en inscrivant dans la loi les compétences internationales des différents organes et institutions suisses et en actualisant aussi certaines dispositions de nature technique.

En 2019, on peut comprendre aisément que l'on souhaite, pour l'échange d'informations et de données, passer du papier à la voie électronique, mais il faut pour cela aussi pouvoir naturellement encadrer ce changement de manière à garantir la stabilité du droit.

Dans le contexte international - cela a été rappelé également par plusieurs intervenants à la tribune -, le Conseil fédéral saisit l'occasion de cette révision pour introduire une disposition qui codifie la pratique actuelle. Selon cette pratique "des accords standards", l'Assemblée fédérale peut approuver des conventions de sécurité sociale par arrêté fédéral simple non soumis au référendum facultatif dans toute une série de cas où, effectivement, il n'y a pas de questions nouvelles qui se posent. Il nous a semblé utile de le codifier dans cette loi et il nous a semblé aussi utile de préciser quelles règles s'appliquaient, en reprenant la pratique actuelle.

Si vous souhaitez changer la pratique actuelle, c'est une autre affaire, et c'est peut-être aussi l'occasion de le faire ici. Mais nous avons surtout essayé de codifier ce qui a été réalisé jusqu'ici, de manière à faire une différence entre ce qui est soumis au référendum facultatif et ce qui ne l'est pas, parce qu'il y a matériellement des différences. Ce qui n'est pas soumis aujourd'hui au référendum facultatif, ce sont des textes qui n'ont pas de différences par rapport aux accords standards. Quand il y a une différence, c'est par contre soumis au référendum facultatif, ce qui veut dire que, dans ces questions, on applique le principe d'égalité, ce qui signifie traiter de manière égale ce qui est égal et traiter de manière différente ce qui n'est pas égal. Ce débat aura certainement lieu lors de la discussion par article.

Le dernier point concerne l'optimisation du système et de l'application de la LPGA en ce qui concerne le recours et d'autres modifications ponctuelles, notamment en matière de frais de justice, ainsi que les procédures devant les tribunaux des assurances sociales. Nous avons essayé de trouver une proposition très équilibrée, très différenciée, qui tienne compte des particularités de chacune des assurances sociales. Avec cela, nous mettons aussi en oeuvre une motion émanant du Conseil national.

Il est clair que tout cela, et notamment la question du point d'accès électronique, aura, dans un premier temps en tout cas, des conséquences en termes de coûts et de personnel. Et j'aimerais attirer votre attention sur ce point: si on veut aller dans le sens d'un échange international basé sur l'électronique, cela aura, de 2019 à 2022, des conséquences en termes de coûts et de personnel, mais pas au-delà de 2022, parce que, ensuite, ces coûts seront financés par les émoluments prélevés auprès des utilisateurs de l'infrastructure.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous a transmis cette révision et les arguments avec lesquels je vous prie de bien vouloir entrer en matière sur le projet.