preparatory:AB 242727

Wortprotokoll

Je vais également parler au nom de mon collègue, Christian Lohr.

Lors de sa séance des 15 et 16 novembre derniers, la commission a procédé à la discussion par article de la modification de la LPGA. Notre commission s'est ralliée, pour l'essentiel, aux décisions du Conseil des Etats.

A l'article 21 alinéa 5, la commission vous invite à suivre la version du Conseil fédéral, mentionnant que: "Si l'assuré subit une peine privative de liberté ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu." Une minorité Aeschi Thomas propose de remplacer "peut être partiellement ou totalement suspendu" par "est partiellement ou totalement suspendu".

A l'article 25 alinéa 2, la majorité de la commission vous invite à suivre la version du Conseil fédéral qui prévoit que "la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait". Une minorité de la [PAGE 335] commission propose d'en rester au droit en vigueur, à savoir que la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait.

A l'article 45 alinéa 4, la majorité de la commission a approuvé le principe du projet selon lequel l'assureur peut mettre à la charge de l'assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance, selon le texte suivant: "Si l'assuré a obtenu ou a tenté d'obtenir une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite, l'assureur peut mettre à la charge de l'assuré les frais supplémentaires que lui a occasionnés le recours à des spécialistes chargés d'effectuer des observations pour lutter contre la perception indue de prestations."

Une minorité I (Schenker Silvia) demande de biffer l'expression "ou d'une autre manière illicite". Une minorité II (Aeschi Thomas) propose la formulation "l'assureur met à la charge de l'assuré" au lieu de "peut mettre à la charge de l'assuré". Une minorité III (Heim) propose la formulation "les frais supplémentaires appropriés que lui a occasionnés" à la place des "frais supplémentaires que lui a occasionnés". Enfin, une minorité IV (Schenker Silvia) propose de biffer l'alinéa 4.

En résumé, je vous invite à suivre la majorité de la commission, qui a choisi de ne pas préciser que les frais supplémentaires doivent être répercutés de manière appropriée, s'écartant sur ce point de la version du Conseil des Etats - la commission a pris sa décision par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

A l'article 52a, "Suspension des prestations à titre provisionnel", nous vous invitons à suivre la majorité de la commission, qui propose d'adopter la version du Conseil fédéral, et à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia de biffer l'article.

A l'article 61 lettres a et fbis, la commission s'est ralliée, par 16 voix contre 7, à l'introduction proposée par le Conseil fédéral d'une obligation nuancée d'assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Selon la majorité de la commission, une telle mesure allégera la charge des tribunaux cantonaux, étant donné qu'elle réduit les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des procédures, tout en évitant des procédures inutiles. Une minorité Schenker Silvia s'oppose à cette obligation soulignant que la pratique actuelle à l'égard des procédures de l'assurance-invalidité n'a pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux.

Nous avons reçu hier, 13 mars 2019, une proposition Schenker Silvia. Nous n'en avons pas discuté en commission. Donc, là, je ne peux rien vous dire à ce sujet, en tout cas pas en ma qualité de rapporteur.

En conclusion, au vote sur l'ensemble, la commission s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats, par 18 voix contre 7. Ainsi, nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.