preparatory:AB 242729
Clottu Raymond · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2019-03-14
Wortprotokoll
La commission, qui s'est exprimée par 16 voix contre 7, s'est ralliée à l'introduction, prévue dans le projet du Conseil fédéral, d'une obligation nuancée d'assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances.
Pour notre commission, une telle mesure allégera la charge des tribunaux cantonaux, étant donné qu'elle réduira les incitations à recourir contre les jugements, et, partant, la durée des procédures, tout en évitant - bien évidemment - des procédures inutiles.
La minorité Schenker Silvia souligne que la pratique actuelle à l'égard des procédures AI n'a pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis au tribunaux cantonaux.
Nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.