preparatory:AB 242739

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire une petite remarque personnelle, même que nous venons de traiter ce matin de l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts de la santé, qui est à mon avis une très bonne chose. Comme je l'ai mentionné hier lors du traitement de ma motion d'ordre, je trouve qu'on n'est pas très cohérent de traiter à nouveau une augmentation de la franchise de 300 à 500 francs, mais je vais faire mon travail de rapporteur de la commission.

Lors de sa séance des 25 et 26 octobre derniers, notre commission a traité la problématique récurrente de l'augmentation des coûts de la santé, notamment le renforcement de la responsabilité individuelle.

Une majorité de notre commission souhaite que le Conseil fédéral augmente la franchise ordinaire de l'assurance-maladie, en la faisant passer de 300 à 500 francs aussi vite que possible. Par 13 voix contre 10, la commission a décidé de déposer cette motion suite à une proposition de Monsieur Giezendanner.

La majorité de la commission estime que, par cette mesure, les assurés seront incités à adopter un comportement encore plus responsable et ainsi à éviter les consultations inutiles, aux urgences par exemple. Il est prouvé que le fait d'augmenter la participation aux coûts incite à un comportement économe et permet de stabiliser - je dis bien stabiliser - le montant des primes pesant sur l'ensemble des assurés.

Prenons acte de l'évolution des coûts de la santé. Le Conseil fédéral a fixé la franchise de base pour les adultes à 230 francs à partir du 1er janvier 1998. Après une période de six ans, donc de 1998 à 2003, il a décidé d'une nouvelle hausse de 230 francs à 300 francs pour le 1er janvier 2004. A l'époque, le Conseil fédéral avait justifié cette hausse par rapport à l'augmentation de 31,5 pour cent des coûts de la santé à la charge de l'assurance-maladie, donc des assurés, sur une période de six ans, donc de 1996 à 2001. Une hausse de la franchise de base pour les adultes d'environ 30 pour cent, donc de 230 francs à 300 francs, au 1er janvier 2004, lui paraissait dès lors appropriée.

Nous devrions procéder de manière identique pour calculer l'adaptation de la franchise ordinaire au 1er janvier 2020 en prenant en compte une période de seize ans, c'est-à-dire de 2004 à 2019. Rappelons qu'en 2002 les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins s'élevaient à quelque 17,1 milliards de francs contre, tenez-vous bien, 32,5 milliards de francs en 2017, soit une hausse d'environ 90,05 pour cent, donc plus de 90 pour cent de hausse, ce qui n'est quand même pas rien. En toute logique et en faisant preuve de bon sens, il paraîtrait raisonnable à la majorité de la commission d'augmenter le montant de la franchise de base de 300 francs actuellement à 500 francs.

Pour la majorité de la commission, il faut remettre en question les allégations des groupes de gauche selon lesquelles certaines catégories de la population ne pourraient plus se permettre de consulter un médecin en raison d'une hausse de la franchise. Les personnes en situation économique difficile bénéficient d'une réduction des primes, à quoi peuvent s'ajouter des prestations complémentaires et une allocation pour impotent, par exemple. Même chose pour les malades chroniques. Certes, bien sûr, les patients de cette catégorie devraient généralement s'acquitter de la participation aux coûts maximale. Mais ils ont aussi tout intérêt à ce que les primes de l'assurance-maladie restent abordables et à ce que les personnes qui se rendent chez le médecin pour des broutilles payent de leur poche l'ensemble des frais en découlant.

Une minorité de la commission rejette cette proposition et souhaite lutter contre la charge financière que représentent les primes, principalement en prévoyant une participation aux coûts qui soit davantage liée aux revenus.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir cette motion afin de renforcer la responsabilité individuelle des assurés, et, par là même, d'avoir une meilleure maîtrise de l'évolution des coûts de la santé à charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est dans l'intérêt de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de notre pays et de tous les assurés.