preparatory:AB 242988

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le rapporteur, pour cette présentation de la proposition de la Conférence de conciliation. Je rappelle, pour la bonne forme, qu'une proposition de la Conférence de conciliation ne peut être qu'acceptée ou rejetée in globo et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une proposition de modification. Je rappelle également que, depuis le 26 novembre 2018, chaque conseil doit voter, même s'il n'y a pas de proposition de minorité, sur la proposition d'une Conférence de conciliation.