preparatory:AB 243230

Wortprotokoll

La situation qui a été évoquée ainsi que mise en lumière par la motion Darbellay 11.3811 et par d'autres interventions, notamment par l'initiative parlementaire Nantermod 18.408, a été analysée en détail. C'est évidemment une situation qui, pour des cas individuels, heurte le sentiment de justice, et l'on peut bien sentir le problème que posent de tels cas. C'est la raison pour laquelle, suite à l'adoption de la motion Darbellay, nous avons vraiment étudié cette question de manière approfondie. Nous avons analysé la problématique avec soin et avons tiré des conclusions que nous avons présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion Darbellay qui, vous l'aurez constaté si vous l'avez lu, est très fouillé. C'est un rapport qui, je crois, traite de manière assez exhaustive la thématique.

Le rapport aborde d'abord les principes relatifs à l'assurance d'indemnité journalière dans les cas où une personne assurée au titre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, ayant subi un accident dans sa jeunesse, serait victime d'une rechute ou souffrirait de séquelles tardives. Dans un deuxième temps, le rapport analyse la possibilité d'intégrer cette assurance dans l'une des assurances sociales qui prévoient d'ores et déjà des indemnités journalières.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, évidemment, il y a d'une part les règles générales et, d'autre part, les cas particuliers. Mais il faut tout de même préciser que même si l'assureur-accidents refuse de verser des indemnités journalières à un assuré qui est victime d'une rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu dans sa jeunesse, cela ne signifie pas automatiquement un renvoi vers l'aide sociale.

J'aimerais à ce titre rappeler que la poursuite du versement du salaire est déjà prévue dans le Code des obligations, à son article 324a. Durant la première année de service, cette obligation prévoit le versement du salaire durant une période de trois semaines. Ce n'est pas beaucoup, mais la durée de la couverture augmente avec la durée des rapports de travail. Cette obligation dépend donc de l'ancienneté et, à titre d'exemple, si on prend la situation prévue par l'échelle bernoise, l'obligation de verser le salaire s'étend sur trois mois après cinq ans d'activité. C'est un premier élément que je souhaitais mentionner.

Le deuxième élément à préciser, c'est que de très nombreux employeurs ont conclu de leur côté et de leur propre initiative des assurances perte de gain pour leurs salariés, ce qui permet de prendre en compte la situation soulevée dans la motion.

Et puis, je souhaite mentionner l'existence des conventions collectives de travail. De nombreuses conventions collectives de travail prévoient l'obligation pour les employeurs de conclure une assurance perte de gain portant sur une durée de 720 jours.

Donc, on peut estimer que la plupart des cas problématiques sont pris en charge. Cela n'exclut naturellement pas que surviennent des situations individuelles qui heurtent le sentiment [PAGE 436] de justice, comme je le disais. C'est la raison pour laquelle nous avons approfondi l'analyse. Or celle-ci a démontré que trouver une solution de portée générale afin de remédier à un problème particulier pourrait nous conduire à créer des contradictions systémiques dans le système d'assurance.

Par exemple, au sein de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, une injustice serait créée, puisque les travailleurs victimes d'un accident non assuré durant leur jeunesse seraient par conséquent mieux traités - ce que d'aucuns pourraient souhaiter - que leurs collègues employés moins de huit heures par semaine, parce que ces derniers ne sont pas couverts contre les accidents non professionnels. Ce traitement n'est pas conforme à notre système d'assurance. De l'avis du Conseil fédéral, il est difficile à justifier et il contreviendrait au principe constitutionnel de l'égalité des droits. De plus, le fait d'assurer uniquement les conséquences d'accidents survenus pendant la jeunesse pourrait créer de nouvelles injustices et des inégalités de traitement: par exemple, les rechutes imputables à des accidents survenus pendant une autre période d'interruption de travail, comme un congé sabbatique, ne seraient pas traitées de la même manière. En outre, les femmes et les hommes au foyer seraient également exclus de ce système. Ce problème pourrait être réglé par l'introduction d'une assurance perte de gain universelle, mais celle-ci a, jusqu'ici, été rejetée aussi bien par le Parlement que par le Conseil fédéral en raison des coûts qu'elle suscite.

Il faut encore noter dans ce débat que, de manière générale, les dommages déjà existants ne peuvent, en principe, pas être assurés - c'est un principe fondamental du droit des assurances, qui interdit la rétroactivité, même si on entend bien l'argumentation de Monsieur Nantermod, par rapport aussi à l'initiative parlementaire qu'il a déposée.

C'est donc en tenant compte de cette analyse fouillée et approfondie, en constatant le problème et en voyant aussi comment on pourrait le résoudre avec une assurance perte de gain universelle - mais pour cela, il faudrait une discussion qui puisse également se poursuivre au Parlement -, en pensant qu'on n'arrive pas à le résoudre par petites touches, comme cela était demandé par la motion, que le Conseil fédéral propose le classement de la motion.

S'agissant de la proposition de classement, j'aimerais rappeler que c'est une procédure tout à fait normale. D'ailleurs, l'article pertinent de la loi sur le Parlement ne dit pas que quelque chose doit avoir changé pour que le Conseil fédéral propose le classement. Le Conseil fédéral peut proposer le classement s'il estime que le maintien de la motion n'est plus justifié - dans la version en allemand de la loi sur le Parlement, il n'est pas question de justification, cela vaut la peine de lire toutes les versions pour sentir l'appréciation qu'a voulue donner le Parlement -, et qu'il le fait au moyen d'un rapport ad hoc.

J'aimerais rappeler ici qu'il s'agit d'une simple proposition. Il s'agit d'une proposition adressée au Parlement, Monsieur Nantermod. Le Parlement décide. Vous avez maintenant la possibilité d'accepter ou non le classement de cette motion, avec toutes les conséquences que cela aurait, d'un côté comme de l'autre. Vous avez également la possibilité, par le biais d'une initiative parlementaire, d'agir si vous le souhaitez; mais, dans ce cas, ce n'est pas au Conseil fédéral de se prononcer.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.