AB 243495

Wortprotokoll

Je ne vais pas prolonger trop le débat, Monsieur le président, mais je vais essayer de rassurer Monsieur Cramer: nous avons des objectifs plus ambitieux que de simplement éviter la pauvreté aux femmes.

Je me permets de lire un tout petit passage de la note de l'Office fédéral de la justice à l'intention de notre commission, en vue de l'examen préliminaire de l'initiative du canton de Genève, note qui date du 12 novembre 2018:

"A notre avis, il n'est donc pas exclu au plan juridique que les cantons aient la possibilité de prendre des mesures telles que celles proposées au point 1 de l'initiative du canton de Genève. Toutefois, ils ne peuvent pas justifier des mesures visant à imposer l'égalité par un intérêt de protection des travailleurs, car le législateur fédéral a épuisé sa compétence dans ce domaine. Le législateur cantonal ne peut pas non plus fonder des mesures sur le droit civil, et en particulier sur le droit des travailleurs d'agir contre leur employeur. Les cantons conservent en revanche une marge de manoeuvre [PAGE 212] lorsqu'ils poursuivent un autre but d'intérêt public que la protection des travailleurs. Ils peuvent se fonder sur l'encouragement général de l'égalité, en vertu de l'article 8 alinéa 3 de la Constitution. Ce but de politique sociale ne se limite pas à la protection de la personnalité. Il est un but en soi, plus global que la protection des travailleurs. Les mesures visant à éliminer les discriminations salariales pourraient aussi avoir pour objectif, par exemple, de lutter contre la pauvreté, qui touche davantage les femmes que les hommes, ou poursuivre d'autres buts de politique sociale. Le droit cantonal ne doit toutefois pas être contraire à l'esprit du droit fédéral (et notamment de la loi sur l'égalité), nuire à son but ou l'entraver. Enfin, les mesures doivent être proportionnées."

Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, pour dire qu'il y a encore du travail!