preparatory:AB 243654

Wortprotokoll

Autant l'identification électronique est essentielle à nos yeux pour certifier l'identité d'une personne sur Internet dans le cadre d'un service qui est proposé par une collectivité publique, autant le contraire ne l'est pas: elle ne doit pas devenir une condition posée à la personne pour avoir accès aux services en question. En d'autres termes, l'identification électronique doit bien servir à rendre certaines prestations publiques plus accessibles et plus simples pour les consommatrices et les consommateurs qui utilisent Internet, mais elle ne doit pas devenir une barrière pour les personnes qui n'utilisent pas Internet ou qui souhaitent avoir un rapport direct avec les autorités par un biais physique.

C'est une question d'égalité de traitement pour l'accès aux services et de non-discrimination des personnes non connectées. On peut partir de l'idée que ce sera le cas et que l'article sera de toute façon appliqué, mais dans ce cas autant l'inscrire noir sur blanc et le garantir dans la loi. [PAGE 505]

C'est l'objectif de ma proposition de minorité à l'article 22a alinéa 1. Il s'agit de se prémunir de barrières à l'accès et de garantir une accessibilité directe et un échange, par contact humain, dans le cadre de prestations publiques.

L'alinéa 2, en outre, inscrit noir sur blanc, dans la loi, le fait que quiconque peut obtenir une identité électronique, qu'il soit ou non client du fournisseur. Cela offre une garantie supplémentaire et vient un peu en écho de l'article 15 alinéa 1 lettre b et précise surtout que toute la population, quel que soit son niveau socioéconomique, ait accès à ce service.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.