preparatory:AB 243709

Wortprotokoll

Le rapporteur a expliqué le lien existant entre la motion et le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Il est vrai qu'au moment où la motion a été déposée au Conseil national, le Conseil fédéral n'avait pas encore mis son projet en consultation, et c'est la raison pour laquelle nous avions proposé au Parlement l'adoption de la motion.

Dans l'intervalle, il s'est passé beaucoup de choses. La consultation relative au premier paquet de mesures s'est déroulée entre septembre et décembre de l'année dernière. Je peux déjà vous dire que nous allons prochainement transmettre le projet portant sur ces mesures au Parlement et vous indiquer - c'est quelque chose de connu - que le Conseil fédéral prévoit une deuxième consultation portant sur un autre paquet de mesures d'ici à la fin de l'année.

Parmi les mesures qui ont été mises en consultation l'automne dernier, et qui seront prochainement examinées par le Parlement, figure la proposition selon laquelle les fournisseurs de prestations, les assureurs ou leurs fédérations respectives doivent prévoir des mesures visant à permettre le pilotage les coûts. Les conventions valables au niveau national devraient décrire en détail ces mesures et il reviendrait, au terme du processus, au Conseil fédéral d'approuver ces conventions. Ce sont des éléments qui sont en discussion. Nous devons trouver une solution qui respecte le principe de l'autonomie tarifaire; nous devons trouver une mesure qui soit praticable dans le système de santé que nous connaissons aujourd'hui et qui puisse déployer des effets concrets.

Lors de la procédure de consultation, les fournisseurs de prestations et une partie des assureurs ont émis des critiques à l'égard de cette mesure - vous pouvez le lire dans le rapport explicatif relatif à la procédure de consultation. Ces acteurs ont vu dans de telles mesures une volonté d'introduire un budget global, lequel conduirait à des rationnements.

J'allais dire ce qu'il en est du budget global comme de la caisse unique: quand on veut tuer dans l'oeuf une idée, on agite le spectre de la caisse unique ou celui du budget global. Ce que je peux vous dire ici, c'est que le Conseil fédéral ne veut pas aller dans cette direction. Les cantons et les partis politiques ont salué la proposition de piloter les coûts. Cependant, nous n'envisageons pas d'introduire un budget global. En effet, les mesures proposées ne portent pas sur la prescription d'un budget. Donc, dans ce cadre, si les mesures proposées ne portent pas sur la prescription d'un budget, il n'y a pas de budget global. L'autre point, c'est que les partenaires tarifaires peuvent dans une large mesure décider du mécanisme de pilotage à mettre en place. Autrement dit, la proposition concerne le pilotage des coûts et non le pilotage des prestations. Il est clair aussi selon nous que le rationnement des prestations n'est en aucun cas une option.

Parce que cette motion avait été déposée alors que nous n'avions pas encore commencé nos travaux et qu'elle permettait de donner le signal que l'on soutenait les travaux du Conseil fédéral, nous avions proposé d'adopter la motion. Partant de l'idée que les objectifs étaient atteints - comme l'a dit le rapporteur - et que les mesures soumises par le Conseil fédéral à la consultation recoupaient celles souhaitées par l'auteur de la motion, la proposition de votre commission est de rejeter la motion.

A la fin, cela ne freinera pas le Conseil fédéral dans sa volonté de ralentir la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Dans ces conditions, il vous appartient de décider si vous souhaitez adopter ou non la motion. De notre côté, nous ne continuons pas dans ces conditions à vouloir maintenir la proposition du Conseil fédéral d'adopter la motion.