preparatory:AB 244494

Wortprotokoll

Je vais brièvement vous donner les positions de la commission sur ce bloc 3.

A l'article 18, la minorité Kiener-Nellen propose d'ajouter un alinéa 4 qui a la teneur suivante: "Dans son message sur le compte d'Etat, le Conseil fédéral rend compte à l'Assemblée fédérale des résultats de son suivi annuel concernant: a. l'évolution des disparités entre les cantons; b. les effets des[NB]nouveaux facteurs zêta; c. la charge fiscale effective dans les cantons (revenu, fortune, bénéfices); d. l'évolution de la réimplantation et du transfert de siège des personnes morales; e. les répercussions financières de la modification de la PFCC du ... 2019 et de la RFFA du 28 septembre 2018." Le rapport demandé ne devrait pas dépasser quatre à cinq pages et pourrait être élaboré sans grandes dépenses, les données étant disponibles sur le site Internet.

Selon l'administration, il n'est pas nécessaire de surcharger l'examen du compte d'Etat avec des éléments qui n'ont rien à y faire. Le trop gros volume de papier est souvent critiqué par la commission. Etablir la statistique des réimplantations et des transferts de siège des personnes morales serait une nouvelle tâche pour la Confédération. Cette question n'a rien à voir avec la péréquation financière et reste du domaine de la politique économique.

Lors du vote, la proposition défendue par la minorité a été rejetée par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

A l'article 19b, la minorité Kiener Nellen demande, en dérogation à l'article 18 alinéa 1, que le Conseil fédéral soumette en 2023, et non en 2024, à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'évaluation de l'efficacité pour la période 2019-2024, et non 2020-2025, la période de six ans prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats étant considérée comme trop longue. Il se peut que des failles de différentes natures apparaissent, et cela à la suite de l'entrée en vigueur de la RFFA ou de l'accord-cadre avec l'Union européenne. D'où la nécessité d'agir le plus tôt possible pour apporter les corrections adéquates et rediscuter le facteur zêta. Etendre le rapport sur l'évaluation de l'efficacité sur une période de six années, c'est prendre le risque de voir se produire un déluge d'interventions parlementaires.

Selon le Conseil fédéral, l'élément le plus passionnant du prochain rapport d'évaluation de l'efficacité portera sur les effets de la RFFA. Or, en 2023, les données ne seront pas encore disponibles, d'où la nécessité d'accepter la disposition prévue dans le projet du Conseil fédéral.

Au vote, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et aucune abstention, la proposition défendue par la minorité, privilégiant la solution défendue par le Conseil fédéral et acceptée par le Conseil des Etats.

A l'article 19c alinéa 4, la minorité Bourgeois demande que la nécessité de reconduire les mesures temporaires d'atténuation en faveur des cantons à faible potentiel des ressources soit réexaminée dans le cadre du rapport d'évaluation de l'efficacité pour la période allant de 2020 à 2025. Le réexamen demandé avait été mentionné dans le message du 28 septembre 2018, mais le Conseil fédéral a renoncé à cette disposition lors de l'examen par la Commission des finances du Conseil des Etats, le 18 octobre 2018. Le Conseil fédéral demande le rejet de la proposition de la minorité Bourgeois, considérant, d'une part, qu'inscrire la nécessité d'examiner la reconduction des mesures temporaires d'atténuation reviendrait à réduire la marge de manoeuvre à disposition en raison d'éventuels développements futurs qui ne manqueront pas d'arriver, et que, d'autre part, on enfreindrait la Constitution. Il est important de garder une marge de manoeuvre et de discuter à nouveau de ces mesures avec les cantons lors de l'étude du prochain rapport d'évaluation de l'efficacité. Au vote, la proposition de la minorité Bourgeois a été rejetée par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 24 voix contre 1 et aucune abstention.

Permettez-moi un bref rapport concernant la position de la commission au sujet de l'initiative du canton de Lucerne. Dans ses considérations, la commission souligne que le compromis trouvé concerne tous les cantons et qu'il est exclu de le remettre en question - cela a été dit plusieurs fois cet après-midi. D'autre part, la volonté politique de remettre l'ouvrage sur le métier par le biais d'un nouveau projet de RPT 2 devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie. La commission a débattu largement de l'importance des effets d'incitation - ainsi que l'a fait notre conseil cet après-midi -, renvoyant toutefois le canton de Lucerne à la marge de manoeuvre dont il jouit sur le plan fiscal, à savoir l'augmentation des impôts.

Après s'être penchée à deux reprises sur cette initiative d'un canton, après avoir pris connaissance de la décision concernant le calcul exact du potentiel des ressources et plus précisément la pondération plus faible des entreprises après l'adaptation du facteur zêta dans le projet RFFA, la Commission des finances du Conseil des Etats a proposé à son conseil, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne, proposition à laquelle le Conseil des Etats s'est rallié le 4 décembre 2018.

La majorité de notre commission a décidé, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative, décision que je vous prie de soutenir. La minorité Grüter demande d'y donner suite. [PAGE 661]