AB 244906

Wortprotokoll

Monsieur Jans, vous faites référence à la minorité I (Barazzone). Il est public, dès lors que c'est écrit sur le dépliant, que je l'ai soutenue en commission. Mais je défends ici la position de groupe, et je vais vous dire pourquoi nous préférons - puisque c'est la question que vous posez - la proposition Merlini à la minorité I.

La minorité I soulève deux problèmes: tout d'abord elle crée une inégalité de traitement entre les assurés consommateurs et les assurés entrepreneurs dans la mesure où les assurés entrepreneurs seraient exclus de la disposition particulière prévue par la minorité I. En d'autres termes, il serait possible pour un assureur de procéder à une modification unilatérale du contrat lorsque l'assuré est un entrepreneur. Il y a donc une inégalité de traitement entre les entrepreneurs et les consommateurs privés.

Le deuxième problème, c'est que la minorité I vise à exclure, à l'article 35, les assurés entrepreneurs. En revanche, à l'article 3, l'ensemble de la disposition est biffé. Quel résultat concret cela provoque-t-il? Cela provoque que les assurés entrepreneurs non seulement ne sont pas protégés, mais en plus ne sont même pas informés de la possibilité éventuelle pour un assureur de résilier de façon unilatérale le contrat d'assurance. Il y a donc un double inconvénient pour les assurés entrepreneurs, à savoir pour les PME, et c'est pourquoi nous estimons que la proposition Merlini est plus propice à l'intérêt général et à la cohésion de notre pays.