AB 244935

Wortprotokoll

J'interviens pour défendre ma minorité et en tant que porte-parole du groupe PDC. Je vais me concentrer sur l'article 35 alinéa 1, qui constitue - vous aurez compris - le coeur du bloc 1.

Ma minorité concerne les modifications des conditions d'assurance. Selon la disposition prévue par le Conseil fédéral, qui a été approuvée par la majorité de la commission, une clause peut prévoir, contractuellement, que l'entreprise d'assurance peut en tout temps modifier les conditions d'assurance, par exemple le niveau de couverture d'assurance. Le preneur d'assurance peut soit accepter, conformément au projet du Conseil fédéral, la modification unilatérale - à son détriment -, soit décider de résilier le contrat au moment de la modification.

Ma proposition de minorité est différente: elle prévoit qu'une clause contractuelle selon laquelle l'entreprise d'assurance peut modifier unilatéralement les conditions d'assurance est nulle lorsque les assurances ne portent pas sur les risques professionnels et commerciaux.

A travers cette proposition, je souhaite - avec le groupe PDC - corriger une situation injuste et déséquilibrée au détriment des preneurs d'assurance. La règle prévue par le Conseil fédéral et la majorité de la commission crée un déséquilibre choquant entre les parties. C'était d'ailleurs l'avis du Conseil fédéral dans son rapport explicatif du 6 juillet 2016 relatif à l'avant-projet de révision de loi sur le contrat d'assurance qui avait été mis en consultation. Depuis lors, le Conseil fédéral a changé d'avis, mais il écrivait en 2016, à la page 31 dudit rapport: "Un droit général unilatéral de modifier les conditions générales d'assurance crée un déséquilibre choquant entre les parties, comme le démontre le simple fait que personne n'envisagerait d'accorder un droit similaire au preneur d'assurance."

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral présentait dans sa version de 2016 le même texte que celui qui est proposé par ma minorité, proposition qui malheureusement a échoué d'un rien en commission, puisque le résultat du vote a été, de mémoire, départagé par la voix prépondérante du président.

Alors quel est le problème avec la solution du Conseil fédéral? Si l'article 35 était accepté tel quel dans la version du Conseil fédéral, des problèmes se poseraient particulièrement en matière d'assurance de personnes. On vise bien évidemment, dans ce cas précis, avant tout les assurances-maladie complémentaires. Vous l'aurez compris, s'il est aisé de changer d'assurance auto, il est très difficile, voire quasiment impossible, de changer d'assurance-maladie complémentaire, en particulier si l'on est déjà malade, si l'on est une personne âgée ou si l'on est une personne considérée comme étant à risque par une assurance. En pratique, si le preneur d'assurance reçoit une proposition de modification de sa couverture d'assurance de la part de l'entreprise d'assurance, il n'aura très souvent pas d'autre choix que d'accepter la modification unilatérale du contrat notifiée, sous peine de se retrouver sans nouveau contrat d'assurance.

C'est exactement ce déséquilibre que la minorité I souhaite corriger. Notre proposition vise à protéger la partie faible, en l'occurrence les assurés consommateurs, comme le disait Monsieur Feller, principalement en matière d'assurances-maladie complémentaires. Deux exceptions resteront toujours en vigueur: la modification sera toujours possible pour celle qui prévoit que l'assurance porte sur des risques professionnels ou commerciaux; si la modification contractuelle[NB]porte[NB]sur[NB]le montant de la prime - cela concerne l'article 35 alinéa 2 -, la prime pourra toujours évoluer, car on peut imaginer que, si les coûts de la santé augmentent en raison [PAGE 739] de nouveaux médicaments mis sur le marché, par exemple, ou en raison de nouveaux modes de prise en charge, les assureurs pourront toujours augmenter ou diminuer les primes. Voilà pour ce qui concerne la proposition de la minorité I.

J'aimerais également vous dire que le groupe PDC soutiendra la minorité I. Il ne soutiendra pas la proposition Merlini. Pour ce qui concerne celle-ci, c'est dommage, nous aurions souhaité quant à nous l'étudier en commission. Elle arrive comme la grêle après les vendanges. Enfin, elle a le mérite d'exister.

Cela dit, Monsieur Merlini propose de biffer l'article 35, de revenir au droit en vigueur. Je précise que ce dernier prévoit que l'on peut, aujourd'hui, modifier de manière unilatérale les conditions d'assurance ou la couverture d'assurance aux conditions fixées par le Conseil fédéral. La proposition Merlini va donc moins loin que celle que je présente dans ma proposition de minorité, et moins loin que celle que le Conseil fédéral avait élaborée en 2016, puisqu'il appartiendrait au juge de déterminer si les modifications proposées par l'entreprise d'assurance sont acceptables ou non.

En ce sens, elle se distingue de manière assez substantielle de ma proposition qui vise à vraiment exclure la possibilité de modification unilatérale du contrat d'assurance. Donc on se réjouit que le groupe libéral-radical change d'avis. Je vous incite tout de même à soutenir ma minorité plutôt que la proposition Merlini qui est beaucoup moins claire que la mienne, et qui va beaucoup moins loin. Or la loi a besoin d'être rédigée de façon claire. Monsieur Feller l'a dit, le PLR a discuté de ce thème au mois de mars. On espère que la réflexion ira jusqu'au bout et que vous soutiendrez ma minorité, que vous soutiendrez un projet équilibré.

C'est en tout cas la manière dont on voit les choses au PDC. La loi doit être parfois au profit des assureurs quand il y a besoin de libéralisme, parfois favorable aux assurés quand il s'agit de les protéger. Prenons le car d'assurés qui ont payé des primes d'assurance complémentaire pendant toute leur vie et à qui on dit: "Soit vous acceptez nos conditions, soit vous avez le droit de résilier." Au fond, cela équivaut - et j'en terminerai par là - à mettre un pistolet sur la tempe des assurés qui se voient menacés, un peu comme dans les congés-vente en matière de bail, de conditions qui sont tout à fait déséquilibrées et choquantes.