preparatory:AB 245035

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral-radical, je vais me concentrer sur deux dispositions de ce quatrième bloc. La première disposition que j'aimerais évoquer figure à l'article 45 alinéa 1.

Il nous semble qu'il existe quelque confusion s'agissant de la portée du projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission et également par le groupe libéral-radical. Deux questions sont traitées à l'article 45 alinéa 1: celle traitée à la lettre a et celle traitée à la lettre b. Alors examinons ces deux questions.

Quelle est la première question? La première question qui est traitée concerne la situation dans laquelle l'assuré viole une obligation qui découle du contrat d'assurance, mais cette violation, qui est le fait de l'assuré, ne lui est pas imputable.

Cela signifie, prenons un exemple, qu'un assuré qui n'est pas allé voir son médecin le jour convenu a certes violé le cas échéant une obligation découlant du contrat d'assurance. Mais s'il n'est pas allé voir son médecin le jour convenu, c'est lié au fait, par hypothèse, que les transports publics qu'il utilise habituellement étaient en grève. Donc il a certes violé une obligation découlant du contrat d'assurance, mais cette violation d'une obligation ne lui est pas imputable car elle est imputable aux circonstances. Dans ce cas, l'assuré n'a pas à subir de sanction.

Cette règle que je viens de décrire et d'illustrer par un exemple pratique existe dans le droit en vigueur et elle continuera d'exister dans le droit futur si vous adoptez la position de la majorité de la commission, soutenue par le groupe libéral-radical. Au fond, cette règle n'est d'aucune manière modifiée.

Le Conseil fédéral nous propose à présent une seconde règle - c'est la deuxième question que j'aimerais aborder -, qui est traitée à l'article 45 alinéa 1 lettre b. Il s'agit de la situation dans laquelle une obligation est violée par l'assuré, et [PAGE 766] l'assuré est responsable de cette violation. Elle n'est donc pas imputable à des circonstances, mais elle lui est imputable.

Dans ce cas de figure, en droit actuel, l'assuré n'a pas droit aux prestations de l'assurance. La proposition du Conseil fédéral, que nous soutenons, vise à améliorer la situation de l'assuré dans un tel cas de figure puisque l'assuré, avec le droit actuel, n'a droit à aucune prestation s'il a violé une obligation et qu'il est responsable de cette violation. Ce que prévoit le Conseil fédéral et ce que nous soutenons, c'est une avancée pour les consommateurs, pour les assurés. Si l'assuré arrive à démontrer que certes il a violé une obligation et qu'il est responsable de cette violation mais que la violation de cette obligation n'a aucun impact sur le sinistre, à ce moment-là l'assuré ne subit pas de sanction.

A l'article 45 alinéa 1, il y a deux règles. La première est la même que celle qui existe déjà et la seconde vise à améliorer concrètement la situation de l'assuré. Il s'agit donc d'une avancée au profit de l'assuré. A la suite de la recherche d'équilibre à laquelle a procédé le groupe libéral-radical, nous allons suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral, compte tenu de cette avancée en faveur de l'assuré.

La seconde question sur laquelle je vais brièvement m'arrêter concerne le délai de prescription, il s'agit de l'article 46 alinéa 1. Aujourd'hui, le délai de prescription des créances qui découlent du contrat d'assurance est de deux ans. Le Conseil fédéral propose de faire passer ce délai à cinq ans, ce que nous soutenons. Une minorité Rytz Regula vise à encore plus loin, et à faire passer ce délai à dix ans. Nous nous contentons d'un juste milieu, à savoir d'une avancée concrète pour les assurés: le délai de prescription passe de deux à cinq ans, sauf s'agissant du contrat d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Dans ce cas, le délai de prescription reste fixé à deux ans. Il s'agit dans ce cas de prestations temporaires pour une incapacité de brève durée qui ne peut guère être évaluée cinq ans plus tard.

Voilà les deux principales positions du groupe libéral-radical dont je tenais à vous faire part.