AB 245089

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le 22 octobre 2018 l'initiative déposée par le canton de Fribourg.

Que propose cette initiative cantonale? Elle invite les autorités fédérales à arrêter les dispositions législatives nécessaires afin de faire réapparaître, de manière non gratuite et selon une procédure simple à mettre en oeuvre par le contribuable et l'administration fiscale, les capitaux soustraits à l'impôt.

L'initiative cantonale que nous examinons aujourd'hui est en première phase. Elle a été déposée le 28 juin 2016. Le Conseil national est le second conseil à être saisi de ce [PAGE 776] dossier. Le 12 décembre 2017, le Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative.

La commission vous propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Une proposition de minorité Aeschi Thomas demande d'y donner suite; cette minorité considère qu'il faut donner la faculté aux cantons de mettre en place une amnistie fiscale, c'est une compétence cantonale qui doit être reconnue. C'est pour ce motif-là que la minorité vous propose de donner suite à l'initiative.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative pour des motifs de forme et pour des motifs de fond.

Tout d'abord, il est possible, depuis le 1er janvier 2010, pour un contribuable qui a commis une soustraction fiscale, de se dénoncer spontanément, et s'il le fait pour la première fois, il ne subit aucune conséquence pénale.

Par ailleurs, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré en 2016 la motion 16.3621 qui demandait qu'il soit possible pour les cantons de procéder à une amnistie fiscale. Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 22 septembre 2016, par 105 voix contre 79 et 2 abstentions. Mais cette même motion a été rejetée par le Conseil des Etats à une majorité très claire.

La majorité de la commission estime qu'il n'est aujourd'hui pas nécessaire de recommencer l'exercice. Il n'y a manifestement pas de majorité au Conseil des Etats en faveur d'une compétence cantonale pour la mise en place d'une amnistie fiscale.

C'est pourquoi, du point formel, du point de vue de la procédure parlementaire, nous vous invitons à ne pas donner suite à cette initiative cantonale.